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CE 14 mai 2003, commune de Nîmes "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'autorisation donnée au maire de signer les documents contractuels afférents au marché dont s'agit ne l'a été que sous réserve de l'achèvement...

Dans un arrêt du 22 mai 2003 C-18-01, la Cour de justice des communauté européenne précise que 1) Une société anonyme créée, détenue et gérée par une collectivité territoriale répond à un besoin d'intérêt général, au sens de l'article 1 er , sous b),...

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle que les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf...

Bien que le gouvernement ait mis fin au monopole de l'INRAP pour ce qui concerne les fouilles d'archéologie préventive, l'arrêt du 30 avril 2003 Union Nationale des Industries de carrières et des matriaux et autres n'est pas dénué d'intérêt sur le plan...

Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 14 mai 2003 Groupe FN c/conseil régional du Pas de Calais, rendue sur les conclusions du commissaire du gouvernement Emmanuel MEYER (LPA 13 janvier 2004, p15) tranche une question à mon avis inédite...

Dans un arrêt du 14 mars 2003, le Conseil d'Etat décide que dès lors qu'il appartient au bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion de faire connaître à l'autorité administrative l'ensemble des ressources dont il dispose ainsi que sa situation...

Dans un arrêt du 26 février 2003 "Société protectrice des annimaux", le Conseil d'Etat précise que la seule circonstance qu'une commune ait participé financièrement à l'activité d'une association gérant un refuge-fourrière n'est pas de nature à faire...

L'article 3, alinéa 2 de la loi n°75-13334 du 31 décembre 1975 sanctionne l'infraction de l'entrepreneur principal à l'obligation de faire accepter le sous-traitant : "lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées...

Les délices du dualisme juridictionnels empruntent souvent des chemins bien prosaïques, comme le montre l'affaire commentée. Dans l'espèce SARL Transports Saint Germain c/directeur départemental de l'équipement et agent judiciaire du trésor du 23 juin...

Dans un premier arrêt , la cour de cassation casse l'arrêt d'une cour d'appel qui avait refusé l'indemnisation de la victime d'un accident pour la perte d'une chance d'avoir pu reprendre un fonds de commerce prospère au motif qu'en ayant choisi de ne...