juriblog

A la suite de sa condamnation à dix années de réclusion criminelle, le ministre de l'économie et des finances, en application de l'article 58 du code des pensions civiles et militaires, avait décidé de suspendre le versement de sa pension civile de retraite....

Le titulaire d'une autorisation de lotir obtenue antérieurement à l'aprobation d'un plan de prévention des risques naturels ne peut trouver de fondement à réparation dans l'article L 160-5 du code de l'urbanisme. EN l'absence de dispositions expresses...

Contrairement à la procédure suivie devant le juge civil, l’appel devant les cours administratives d’appel n’est pas suspensif. Toutefois, le code de justice administrative introduit des tempéraments à ce principe. C’est ainsi que l’article R 811-16 dudit...

Même en l'absence de faute de l'administration, un agent public victime d'un accident de service peut obtenir, en plus de la pension d'invalidité qui répare forfaitairement la perte de revenu due au préjudice corporel, une indemnité complémentaire au...

Dans cette décision Conseil National de l'odre des médecins du 28 mai 2003, le Conseil d'Etat a jugé préférable de s'écarter des conclusions de son commissaire du gouvernement, Pascale Fombeur (AJDA 8 septembre 2003, p 1568-1574). Pour cette dernière...

Dans l'arrêt du 12 septembre 2002 Association Gap Club, la Cour administrative rappelle, comme le fait le Conseil d'Etat depuis l'arrêt Martin du 4 août 1905 que l'annulation d'un acte administratif détachable du contrat n'a par elle-même aucun effet...

La détermination du montant prévisionnel des dépenses conditionne le choix de la procédure de passation à suivre pour de nombreux marchés. La mise en application du nouveau Code des marchés donne l’occasion de revenir sur des notions déjà abordés par...

Dans un arrêt D du 4 juillet 2003, le Conseil d'Etat, précise les règles qui s'imposent à la cour de discipline budgétaire et financière pour qu'elle respecte le principe d'impartialité : Sa composition "ne doit pas conduire à ce qu'un membre de la Cour...

Dans un arrêt du 20 décembre 2002 n°01DA00657, la cour administrative d'appel de Douai a décidé que : « Lorsque l’autorité préfectorale, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire d’apprécier l’opportunité de l’admission au séjour, délivre un titre...

CE 11 juin 2003 SARL Camping d'oc "Considérant que la SARL CAMPING D'OC a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de l'arrêté du maire de Vic-la-Gardiole en date du...