derniers développements en matière de contravention de grande voirie

Publié le 25 août 2005 par Sylvain Manyach

Dans un arrêt du 2 avril 2003 Saurin, le Conseil d'Etat rappelle qu'en la matière, le tribunal administratif doit, dans tous les cas, communiquer à la personne poursuivie le mémoire en réplique de l'administration, même si celui-i ne contient pas d'éléments nouveaux par rapport au déféré initial.

Dans l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 29 avril 2003 Pillet, il est jugé que le délai de 10 jour prévu par l'article 774-2 du code de la justice administrative entre la rédaction du procès verbal de contravention de grande voirie et sa notification n'est pas prescrit à peine de nullité de la procédure. En ce sens, la notification au delà des 10 jours ne constitue pas un vice de procédure dès lors que la notification n'a pas porté atteinte aux droits de la défense.

Enfin, dans un arrêt du 23 mars 2003, Ministre de l'equipement c/Commune de Chalons-sur-Saône, le Conseil d'Etat que le contrevenant n'est pas fondé à soutenir que le long délai entre la survenance du fait litigieux et l'établissement du procès verbal qui le constate consitue une violation de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'Homme