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Pour la taxation au foncier sur le bâti, un terrain qui est destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir, sauf si le propriétaire se trouve, pour des raisons tirées...

Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 30 décémbre 2002 Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement que le moyen tiré de l'incompatibilité d'une loi avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

Faisant application de sa décision "Soulier" en date du 6 novembre 2002 qui reconnaissait le caractère créateur de droit d'un avantage financier, le Conseil d'Etat juge, dans cette affaire Commune de Luxeuil-les-Bains, qui sera mentionnée au recueil Lebon,...

Le Conseil Constitutionnel, par sa décision 2005-532 DC du 19 janvier 2006 ( loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers) vient de modifier son considérant de principe...

Dans la décision du 14 octobre 2002 SARL Détroit, le Conseil d'Etat fixe les conditions selon lesquelles peut être prononcée en référé la suspension du retrait d'un permis de construire. En l'espèce, le tribunal administratif de Caen avait cru pouvoir...

En principe, en matière de marchés publics, comme d'ailleurs pour les Délégations de service public, un avenant ne peut modifier l'économie d'un contrat, ni en changer l'objet. Un avenant qui aurait un tel effet, devrait alors être soumis aux règles de...

Un homme, marié depuis juillet 2000 à une ressortissante allemande, était entré sans visa en France. Il avait été rejoint par son épouse en 2002. Il faisait valoir que sa qualité de conjoint d'une ressortissante de la communauté européenne lui donnait...

Par deux ordonnances des 29 mars et 27 novembre 2002 SCI Stéphaur et autres et SCI Résidence du théâtre, le Conseil d’Etat a réaffirmé que le droit de propriété constituait une liberté fondamentale pouvant être protégée au titre de l’article L 521-2 du...

Les dispositions à caractère règlementaire des cahiers des charges générales et particulières applicables à l'aménagement des terrains cédés par la société déquipement du Biterrois et de son littoral ne sont pas opposables aux tiers faute d'avoir été...

C'est le titre de l'excellent article de Francois Luchaire paru dans le dernier numéro de la Revue française de Droit Constitutionnel, (n° 64 octobre 2005 p 675-684) dont nous nous proposons ici d'en faire un résumer. Cette notion d'objectif de valeur...