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la Commission Nationale de l'Equipement Commercial, lorsqu'elle doit en appel autoriser l'implantation de grande surface de plus de 300 m², n'est nullement obligée de se pronnoncer au regard de tous les critères d'appréciation posés par la loi Royer [et...

Par deux décisions du 17 octobre 2003 N° 244521 et 247747, le Conseil d'Etat précise les pouvoirs du juge administratif, quand il est saisi d'un recours préjudicial, après que le juge judiciaire a sursis à statuer dès lors que l'interprétation d'actes...

Tel est le principal enseignement de l'arrêt du conseil d'Etat du 13 juin 2003 SCI Eivlys. Lla cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 21 décembre 1993 du tribunal administratif de Nice annulant ce certificat d'urbanisme et jugé que...

Charité bien ordonnée commençant par soi-même, je signale le billet que j'ai fait sur lex Libris au sujet de la pescription quadriennale, à la suite de l'audience qui a eu lieu sur l'affaire de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat et de la...

Certains actes administratifs ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, soit parce qu'il ne font pas griefs, soit parce qu'il s'agit d'actes de gouvernement, soit encore parce qu'il s'agit de "mesures d'ordre intérieur". Nous voudrions...

Deux exemples topiques sont rapportés dans l'AJDA n°39/2003 p 2111. Dans l'arrêt du 25 juin 2003, Communauté des communes Chartreuse Guiers, il s'agissait de la redevance d'enlèvment des ordures ménagères. Dans celui du 9 juillet 2003, UFC Que choisir,...

L'article 1380 du code général des impôts dispose que "La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code". Pour sa part,...

L'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée dispose que : "Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué...

Alors qu'un projet de loi qui devrait à notre sens rendre la vie des étrangers plus difficile encore et multiplier les cas de "sans-papiers" (voir les excellent commentaires de Jules De Diners Room ici, là, et encore ici et là et encore là sans pour autant...

"La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés. Elle examine les conditions de leur exploitation...