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Le 11 juin 2003, la cour de cassation a confirmé la condamnation d'un maire pour hommicide et blessure involontaire. En l'espèce, un comité des fêtes d'une petite commune avait organisé une fête disco avec projection de mousse, au cours de laquelle une...

Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine les droits...

Les juges du fond essayent de provoquer un revirement de jurisprudence, rien n'y fait. Le Conseil d'Etat maintient contre vents et marées sa jurisprudence. Alors que les débats relatifs au CPE ont mis en lumière les possibilités, pour l'employeur, de...

Beaucoup d'encre aura coulé sur le problème de la TVA des péages autoroutiers, depuis l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 12 septembre 2000 jugeant, contrairement à la thèse du gouvernement français que la mise à disposition...

Voir le billet du professeur Frédéric Rolin et la discussion intéressante qui s'en est suivie Edition du 19 avril : en primeur, la note de Frédéric Rolin sur cet arrêt

Le décret n°2003-543 du 24 juin 2003 a supprimé l'appel dans de nombreux cas en matière de fonction publique. Notamment, selon l'article R 222-13 du code de justice administrative, "les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou...

Cest ce que nous apprend la chambre pénale de la cour de cassation dans un arrêt du 22 février 2005. Dans une affaire qui concernait la mise en cause, par une association, du président d'un CCAS, pour avoir mis en place la signalisation mis en place la...

En application de l'article L 2132-5 du code général des collectivités territoriales, "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif,...

C'est ce qu'a appris à ses dépens un agents public, à la suite de cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 octobre 2003. L'agent en question avait un peu chercher à se faire sanctionner à vrai dire : non content d'utiliser la boîte aux lettre électronique...

C'est ce qu'avait oublié dans l'arrêt rapporté un directeur des services techniques d'un centre hospitalier, qui avait communiqué à une entreprise dont l'offre n'avait pas été retenue par la commission d'appel d'offres, le rapport de présentation du projet...