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L'automaticité d'une inéligilité, en l'espèce prévue à l'article L 230 du code électoral, mais en application de l'article L 7 dudit code, est elle constitutionnelle ? C'est la question que pose Jean-Pierre Camby, dans son commentaire de l'arrêt du 1er...

Par deux arrêts du 9 novembre 2004, l’un concernant une sage-femme, l’autre un médecin la cour de cassation a décidé que le médecin et la sage-femme salarié, « qui agissent sans excéder les limites de la mission qui leur est impartie par l’établissement...

Par cette décision du 30 juillet 2003, le Conseil d'Etat rappelle quu'il résulte des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 25 août 2000, d'une part, que le décompte de la durée du temps de travail dans les services et établissements publics...

Curieuse décision que celle du 18 juin 2003 Société Tiscali telecom, publiée au recueil Lebon (AJDA 20 octobre 2003 p 1888-1893 aux commentaires de Norbert Foulquier). A la suite d'un arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 6 décembre...

Dans une décision lue le 30 juillet 2003, le Conseil d'Etat précise que la commission, en jugeant que "le seul écho donné en Turquie aux délits graves de droit commun dont M. YX a été reconnu coupable en France ne permettait pas de tenir pour fondées...

l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1996 dispose que" Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent,...

Par une décision de ce jour 15 février, le Conseil d'Etat décide de suspendre "l'autorisation d'exportation de matériels de guerre délivrée le 29 novembre 2005 en vue de l'exportation de la coque de l'ex-porte-avions Clemenceau, la décision implicite...

Le retrait de la carte professionnelle d'un conducteur de taxi ne constitue pas une mesure de police administrative, selon la CAA de Paris dans un arrêt du 18 décembre 2002 (AJDA 13 octobre 2003, p1820 Ministre de l'Intérieur c/B), mais une sanction administrative...

Dans cette décision déjà ancienne du 22 juin 1987 Ville de Rennes /Cie rennaise de Linoléum et du caoutchou, mais à notre sens, toujours d'actualité, le Conseil d'Etat retient la responsabilité de la commune, pour faute lourde, "pour ne pas avoir déclenché...

Un consulat de France a l'étranger a-t-il l'obligation de fournir l'adresse d'une française y résidant à un créancier poursuivant l'exécution d'un jugement en sa faveur ? Réponse positive du Conseil d'Etat dans cette décision du 13 juin 2003 société civile...