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La liberté de circulation peut être limitée par la liberté d’expression et de réunion protégée par la convention européenne des droits de l’homme. C’est sans doute l’apport principal (la bonne nouvelle ?) de l’arrêt Schmidberger de la cour de justice...

Dans l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 février 2003 Assistance Publique-Hôpitaux de Paris c/Mme P, la cour juge qu'en l'absence de faute commise dans la conduite d'un examen prénatal et en l'absence de signes spécifiques justifiant...

Dans le cas où une vaccination obligatoire est la cause directe d'un préjudice, l'Etat engage sa responsablité même sans faute conformément à l'article L 3111-4 du code de la santé publique. L'intérêt du jugement rendu par le tribunal administratif de...

La CEDH a jugé le 6 octobre que l'article 1er de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé emportait violation de l'article 1 du protocole n°1 de la CEDH , par son caractère rétroactif, l'incertitude...

L'article L 1142-1 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 précise que "Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent...

Par deux décisions du 14 mai 2003 ville d'Agen et Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest, le Conseil d'Etat a apporté d'importantes précisions sur la reconnaissance, par les autorités ministérielles, de l'état de catastrophe naturelle. Tout d'abord,...

les pouvoirs de police du maire permettent-ils d'interdire l'ouverture d'un magasin "sex shop" pourtant situé à plus de 100 m d'établissements scolaires ? Telle était en substance la question qu'avait à répondre le Conseil d'Etat en appel d'un jugement...

Le jugement du tribunal administratif de Lille du 6 novembre 2002 (Bourriez et autres c/ conseil régional Nord-Pas-de-Calais), que rapporte la revue "les Petites Affiches"(31 décembre 2003 p11) est relatif aux conditions d'application de l'article L 4132-23...

Jusqu'à présent, la voie du référé pour obtenir l'expulsion d'un locataire pour inobservation des clauses d'un bail commercial était devenue "sans issue", dès lors que lorsque le juge des référés constatait la résiliation du bail en raison de l'inobservation...

Dans un arrêt du 23 juillet 2003, le Conseil d'Etat a admis l'engagement de la responsabilité sans faute d'un département employant une assistante maternelle pour réparer les dommages qu'avait causé à son domicile l'enfant qu'elle gardait. Au contraire,...