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CAA Douai Centre Hospitalier de creil Absence de demande préalable, irrecevabilité, moyen d'odre public Dans cet arrêt, la cour estime qu'une requête introduite devant le jugequi n'a été précédée d'aucune demande adressée à l'administration, et, par suite,...

Dans son arrêt du 16 octobre 2002 OGEC Saint-Vincent-de-Paul, la cour administrative d'appel de Nantes décide que, dès lors que les stipulations du bail passé entre la Ville de Tours et l'organisme précisent que ce dernier ne pourra céder son droit au...

Cass com 17 septembre 2002 Société SUP Qui paie les frais de remise en état d'un site pollué par une entreprise placée en liquidation judiciaire ? l'arrêt note que la créance du trésor (consignation de la somme nécessaire au financement des travaux de...

Conseil d'Etat 31 mars 2003 Société fiducière nationale d'expertise comptable fiducière Le secret professionnel est-il opposable aux membres d'un conseil de l'odre chargés du contrôle de leurs membres ? telle était la délicate question qu'avait à répondre...