l'appel dans le contentieux de la fonction publique
Le décret n°2003-543 du 24 juin 2003 a supprimé l'appel dans de nombreux cas en matière de fonction publique. Notamment, selon l'article R 222-13 du code de justice administrative, "les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques(...) à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service" relève en premier et dernier ressort du Tribunal administratif, et ne peuvent faire en conséquence l'objet que d'un pourvoi en cassation de vant le Conseil d'Etat. Le pouvoir règlementaire en espère un désengorgement des cours administratives d'appel et, avec l'extension de l'obligation du ministère d'avocat, dissuader un certain nombre de requérants de porter les litiges qui les opposent à leur employeur devant le juge administratif.
Toutefois, comme le montre l'article paru dans la Revue Lamy des collectivités territoriales (Emmanuel Glaser, p24) le champ d'application du décret n'est pas toujours facile à délimiter, et il semble même que le conseil d'Etat ait une conception extensive des dérogations à l'absence d'appel posés par le texte.
C'est ainsi que par plusieurs arrêts en date du 5 décembre 2005, la Haute juridiction précise que la prolongation de stage concerne "l'entrée" dans la focntion publique, la suspension, la discipline (alors que la suspension est une mesure conservatoire qui n'est pas une sanction disciplinaire), la prise en charge des frais de déménagement d'un fonctionnaire à l'occasion de sa retraite, la sortie de la fonction publique.
Même si l'appel n'a pas valeur constitutionnelle et le droit à un double degré de juridiction n'est pas garanti par la convention européenne des droits de l'homme, sauf en matière pénale (protocole additionnel n°7), on doit se réjouir que le Conseil d'Etat ne restreigne pas l'accès au juge du fond.
Toutefois, comme le montre l'article paru dans la Revue Lamy des collectivités territoriales (Emmanuel Glaser, p24) le champ d'application du décret n'est pas toujours facile à délimiter, et il semble même que le conseil d'Etat ait une conception extensive des dérogations à l'absence d'appel posés par le texte.
C'est ainsi que par plusieurs arrêts en date du 5 décembre 2005, la Haute juridiction précise que la prolongation de stage concerne "l'entrée" dans la focntion publique, la suspension, la discipline (alors que la suspension est une mesure conservatoire qui n'est pas une sanction disciplinaire), la prise en charge des frais de déménagement d'un fonctionnaire à l'occasion de sa retraite, la sortie de la fonction publique.
Même si l'appel n'a pas valeur constitutionnelle et le droit à un double degré de juridiction n'est pas garanti par la convention européenne des droits de l'homme, sauf en matière pénale (protocole additionnel n°7), on doit se réjouir que le Conseil d'Etat ne restreigne pas l'accès au juge du fond.
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