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Dans un arrêt du 13 juillet 2006, Commune de Montady, le Conseil d'Etat, dont la décision était très attendu, à décidé que les participations dues par les constructeurs dans une programme d'aménagement d'ensemble (PAE) ne pouvaient pas être sans lien...

Le Conseil d'Etat, par une décision du 7 juin 2006, a décidé que les enfants ne pouvaient être exclus du bénéfice de l'aide médicale de l'Etat sur le fondement de critères de résidence. L'article 97 de la loi de finances rectificatives du 30 décembre...

Dans une décision du 9 juillet 2003 "Sogebra", le Conseil d'Etat, pour la première fois, qualifie "d'acte préparatoire" la saisine du conseil de la concurrence (et donc le refus d'abrogation de cette saisine) dans le cadre de la législation sur le contrôle...

Que se passe-t-il quand il doit être procédé au remplacement du maire d'une commune, qui a cessé ses fonctions pour quelque cause que se soit ? Pour les communes de 3500 habitants et plus, il est procédé au remplacement selon les règles édictées à l'article...

Pour mes lecteurs de ce blog qui s'intéressent à cette actualité brûlante, vous trouverez l'article suivant.

Par une décision du 6 février 2006 commune de Lamotte-Beuvron, le Conseil d'État décide qu'une décision de préemption est légalement justifiée dès lors que l'action ou l'opération qui la fonde est engagée dans l'intérêt général et répond à l'un des objets...

Dans une décison du 9 juillet 2003, le Conseil d'Etat semble avoir une vision extensive de la notion de conseiller municipal intéressé. Sur le fondement de l'article L 2131-11 du code général des collectivités territoriales, en effet, il a annulé une...

C'est ce qu'a décidé le Conseil d'Etat, dans une décision du 27 septembre 2002 "électricité de France". En conséquence, les dispositions de l'article L 421-2 du code de l'urbanisme relatives au volet paysager ne leur sont donc pas applicables.

La plage de Pampelonne est située, comme chacun le sait, sur le territoire de la commune de Ramatuelle. Victime de sa renommée, un lotissement s'est implanté derrière les dunes, des parkings on été aménagés et des pailottes illégales y ont fleuri. Face...

Comme chacun le sait, en matière de responsabilité, l'existence d'un lien de causalité entre le dommage et la faute doit être établi par la victime qui cherche à faire condamner une personne publique au versement d'une somme d'argent. En principe, le...