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On le sait l'annulation d'un acte détachable du contrat, peut, en fonction de l'illégalité en cause, peut ne pas entraîner la nullité du contrat. On dira alors que l'annulation de l'acte détachable a un effet "platonique" sur le contrat. Dans cette décision...

Intéressante décision du Conseil d'Etat en date du 13 décembre 2006 commentée par Fabrice RIZZO aux Petites Affiches (FPA 17 avril 2007 N°77). Dans cette affaire, une décision de la commission d'appel de la ligue nationale de football amateur était contestée...

On sait que pour que les requêtes indemnitaires soient recevables, traditionnellement, il est nécessaire que le "contentieux soit lié". Ce terme veut dire que la requête contentieuse doit avoir été précédée d'une demande préalable à l'administration,...

Par un arrêt en date du 6 février 2004 "Société Royal Philips Electronics et autres", le Conseil d'Etat consacre en droit français l'exception d'entreprise défaillante, applicable à l'opération de concentration issue de la reprise d'une entreprise en...

Et oui, de tels certificats existent bien. Ils sont prévus par le décret n° 52-553 du 16 mai 1952, et, fort heureusement, ne sont délivrés que sur demande d'une autorité étrangère pour une personne se rendant à l'étranger. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt...

L'article L 146-4 du code de l'urbanisme dispose que "l'extension de l'urbanisation [dans les communes littorales] doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameuaux nouveaux intégrés à l'environnement"....

Elles sont extrêment réduites comme le montre cet arrêt du 25 janvier 2006 Communauté urbaine de Nantes : "Considérant que, s'il est de principe que, pour éviter notamment le risque d'une rupture de l'égalité entre les candidats, un jury appelé à donner...

Il ne doit pas y avoir non plus de procédure contradictoire. C'est ce qu'avait rappelé le Conseil d'Etat, par deux décisions syndicat intercommunal de restauration collective et Mansuy en date du 3 décembre 2003 : "Un agent public ayant, à la suite de...

Dans l'arrêt commenté en date du 27 février 2006, un syndicat contestait la note d'un directeur qui interdisait la distribution, par les services du courrier d'un établissement public, des enveloppes déposées par ce syndicat et destinées à certains agents...

Dans un arrêt du 13 décembre 2006, commune d'Issy-les-Moulineaux, le Conseil d'Etat a décidé que " l'agrément pour la protection de l'environnement a pour objet de favoriser, par la voie des associations agréées, la participation des citoyens à la concertation...