blog d'échanges et d'informations juridiques
Dans cet arrêt du 16 janvier 2006, le Conseil d'Etat rappelle que si l'article 19 de la loi n°2000-32 du 12 avril 2000 dispose que "toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions...
Dans cet arrêt en date du 30 juillet 2003, le Conseil d'Etat rappelle avec force que l'article R 421-32 du code de l'urbanisme, qui fixe une durée de validité de deux ans à un permis de construire (plus exactement, pour engager les travaux ou les poursuivre)...
L'article R 311-3-1 du code du travail dispose que "le délégué départemental de l'ANPE peut notamment radier de la liste des demandeurs d'emploi « les personnes qui (…) refusent, sans motif légitime (…). d) De répondre à toute convocation de l'ANPE "...
On apprend, dans l'AJDA de cette semaine que le Conseil d'Etat vient de confirmer l'annulation de l'ordonnance d'un tribunal administratif annulant la décision d'une commission d'appel d'offre écartant la candidature de la société requérante et enjoint...
Dans cet arrêt en date du 30 juillet 2003, le Conseil d'Etat juge qu'il n'y a pas urgence à suspendre l'exécution d'une décision de retrait d'un permis de construire. En effet, la requérante tentait de convaincre le juge de l'existence d'une atteinte...
Non seulement le congé maladie n'interrompt pas les congés annuels, mais l'agent ne peut prétendre à un droit au report des congés annuels : "Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire ne dispose d'un droit à congé de maladie que...
Une lectrice m'ayant fait le reproche de ne pas soigner mon orthographe, je prie tous mes lecteurs de bien vouloir m'excuser. A l'avenir, j'essayerai d'être plus vigilent ! Je voudrais toutefois profiter de l'occasion pour signaler mon autre blog, essentiellement...
On le sait, la présentation des requêtes fait l'objet de prescriptions particulières, dont la méconnaissance entraîne leur irrecevabilité. Telle est le cas, par exemple, pour l'obligation de ministère d'avocat devant les cours administratives d'appel....
Lorsqu'une ligne ou section de ligne a été fermée à toute circulation, le décret du 5 mai 1997 prévoit que Réseau Ferré de France peut proposer son retranchement au ministre chargé des transports, après avis des collectivités territoriales concernées...
la commune d'Epinal prétendait que le délai de 6 mois mentionné à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour mettre fin à un emploi fonctionnel ne s'appliquait pas qu'en cas de changement de l'exécutif. C'est la raison pour laquelle un maire,...
