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une clause de résiliation unilatérale n'est pas forcément une clause exorbitante de droit commun, comme nous l'apprend cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 12 décembre 2003. Dans cette espèce, il s'agissait pour une commune d'obtenir l'expulsion d'un...

Une fois n'est pas coutume, nous allons commenter ici deux décisions de la cour de cassation relative au point de départ du délai de prescription biennal de fixation du loyer du bail commercial. A titre liminaire, il convient de souligner combien les...

Un comptable avait été mis en débet parce qu'il n'avait pas suspendu le paiement de factures qui, selon le juge financier, n'incombaient pas à une collectivité territoriale. Le Conseil d'Etat, dans cet arrêt du 30 juillet 2003, censure la cour des comptes...

Fabienne demandant où l'on pouvait trouver l'arrêt de la cour d'appel en date du 11 juillet 2002 Centre Hospitalier de Creil, je le publie ici : (...)Considérant que par un jugement du 14 novembre 1996, le tribunal administratif d'Amiens a déclaré le...

Un fonctionnaire qui a épuisé ses droit au congé maladie ordinaire et qui a été jugé définitivement inapte à l'exercice de tout emploi ne peut prétendre au bénéfice d'un congé de longue maladie ou de longue durée, et doit être rayé des cardes. Tel est...

Un billet relatif au nouveau recours ouvert aux candidats évincés à une procédure de mise en concurrence, qui peuvent demander l'annulation d'un contrat public. Un autre sur l'articulation entre le code des marchés publics et le droit d'auteur. Je pense...

Par cette décision du 19 octobre 2001, le Conseil d'Etat rappelle que l'utilisation d'un véhicule de service à des fins personnelles constitue une faute personnelle détachable du service. Par ailleurs, il rappelle que de simples notes assimilables à des...

L'article L 2213-25 dispose que "Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 m des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines...

Depuis la fin des années 90, le Conseil d'Etat considère que les contrats tacitement renouvelés dans la fonction publique ne font pas naître un un contrat à durée indéterminée, mais un nouveau contrat à durée déterminée de même durée qu'initialement,...

Par un arrêt du 27 juin dernier, le Conseil d'Etat a confirmé l'avis précédemment émis par la haute juridiction au sujet des frais de représentation qui peuvent être alloués à certains titulaires d'emplois fonctionnel dans la fonction publique territoriale...