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Jusqu'à ces deux décisions du tribunal des conflits (TC 20 février 2006 Commune d'Ormesson-sur-Marne et TC 24 avril 2006 Société Bouygue Bâtiment), les dommages de travaux publics affectant le domaine public routier relevait de la compétence du juge judiciaire....

Dans l'affaire ici commentée, la commune de Lille avait écarté une offre au motif que la candidate ne possédait pas de "qualifications suffisantes". Il était très clair que le règlement de la consultation ne pouvait insérer un tel critère de jugement...

Par une décision en date du 4 juin dernier, le Conseil d'Etat tranche la question controversée de l'interprétation à apporter à la notion d'exercice, à titre principal, de fonctions d'accueil, ouvrant droit au bénéfice de 10 points d'indice : "la nouvelle...

Dans un arrêt du 11 septembre 2006 commune de Théoule-sur-mer, le Conseil d'Etat apporte d'intéressantes précisions relatives aux protocoles transactionnels passés par les collectivités locales et leurs groupements pour prévenir ou mettre fin à un litige,...

Intéressante décision du Conseil d'Etat en date du 30 mai dernier, qui précise que l'exécutif d'une collectivité publique peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'au prononcé de la décision de justice, soit, après l'audience. En l'espèce, il s'agissait...

Je mets ici un billet que j'avais initialement écrit dans lex libris, mais qui a toute sa place ici : On le sait, les requêtes d’appel doivent être motivées. L’appelant doit faire en sorte de ne pas reproduire purement et simplement ses écritures de première...

En contentieux administratif, ou la procédure est "essentiellement écrite", on peut toujours produire des mémoires après la côture de l'instruction. C'est ainsi que dans un arrêt du 27 février 2004, le Conseil d'Etat juge-t-il que : "Dans le cadre de...

Une bonne nouvelle pour les requérants : à l'heure où les recours administratifs obligatoires, avant la saisine du juge administratif se multiplient, le Conseil d'Etat vient de décider que "l'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire...

Une Intéressante ordonnance du TA de Montpellier est rapportée cette semaine dans l'AJDA (AJDA 18/2007 p 977-979, TA Montpellier 13 décembre 2006, commentaire du professeur Jean-Marie Pontier), qui intéresse à la fois le droit de la commande publique,...

Le Conseil d'Etat maintient sa jurisprudence restrictive relative à l'intérêt à agir des syndicats, comme le montre cette décision du 22 janvier 2007 Union fédérale Equipements CFDT : un syndicat n'est pas recevable à introduire lui même un recours pour...