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Par un revirement de jurisprudence en date du 30 décembre 2003, le Conseil d'Etat a décidé que "si, en application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mutation d'office...

Le syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères demandait l'annulation pour excès de pouvoir d'un article du règlement intérieur d'une commission administrative paritaire. Il lui reprochait d'imposer aux membres élus de cette CAP une obligation...

On le savait, le référé "suspension" de l'article L 521-3 du code de justice administrative permet d'obtenir rapidement, sans saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs la communication de documents (CE 29 avril 2002 Société...

Que se passe-t-il lorsque les représentants légaux d'un enfant mineur ont introduit une requête indemnitaire et qu'au cours de l'instance, cet enfant devient majeur. Dans cet arrêt du 6 mars 2002, le Conseil d'Etat décide que le délai pour interjeter...

Le désaveu, régi par les articles R 635-1 du code de justice administrative, le désaveu tend à faire prononcer la nullité d'un acte ou d'une procédure accompli par l'avocat, et le cas échéant du jugement sur lequel ils ont influé, afin de permettre la...

Comme nous l'avons vu dans un billet précédent, le délai de validité des offres doit figurer impérativement dans les avis d'appel d'offres. Il est admis qu'une offre retenue après l'expiration de ce délai rend en réalité l'offre caduque, mais aussi ma...

Le conseil d'Etat, par une décision communauté d'agglomération de Saint Etienne métropole du 19 septembre dernier, a admis qu'une entreprise attributaire d'un marché soit recevable à contester la procédure de passation choisie (sans publicité ni mise...

Décidément, la matière est riche de décisions. Ainsi, le Conseil d'Etat, dans le cadre du référé précontractuel, vient-il de confirmer une ordonnance qui avait jugé "qu'après avoir constaté que les avis d'appel publics à la concurrence publiés le 20 juillet...

La jurisprudence s'est orientée vers une grande sévérité en matière de régularité formelle des avis d'appel public à concurrence, par l'intermédiaire des tribunaux administratifs avant tout, exigences à peine atténuée par le Conseil d'Etat. Il en est...

Dans cet important arrêt du 21 mars 2003 SIPPEREC, le Conseil d'Etat rappelle "la redevance imposée à un occupant du domaine public doit être calculée non seulement en fonction de la valeur locative d'une propriété privée comparable à la dépendance du...