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La nouvelle bonification indiciaire, instituée par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991et par le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 est attribuée, on le sait, à certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières. C'est la raison...

Ali et Fabienne RAZA pourront continuer à vivre ensemble. Ali ne sera pas expulsé. Le collectif "amoureux au ban public" en avait fait un symbole au travers de leur campagne récente. M Raza, de nationalité pakistanaise, était entré régulièrement en France...

Dans cet arrêt en date du 7 janvier 2004, le Conseil d'Etat précise qu'un Plan d'Occupation des Sols, et donc un Plan Local d'Urbanisme, n'a pas à prendre en compte les dispositions du règlement sanitaire départemental : Considérant que s'il résulte des...

Par un arrêt du 11 avril 2008 Etablissement français du sang, le conseil d'Etat effectue un revirement de jurisprudence sur l'irrecevabilité des recours contentieux qui n'ont pas été précédés d'une demande préalable ayant fait l'objet d'un rejet explicite...

Article déjà publié dans lex libris. Je viens d’apprendre par le site de l’association Faire le jour que le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours qu’avait formée une musulmane, mariée à un français et mère de plusieurs enfants français, contre un...

La loi SRU de décembre 2000 a mis l'accent sur la lutte contre l'éparpillement urbain (le "mitage") pour, dans une logique de développement durable, favoriser une gestion économe de l'utilisation des sols. Ainsi, cette loi a supprimé la possibilité d'imposer...

Dans l'arrêt du 1er décembre 2006 société GFLBI, le Conseil d'Etat décide que "si le projet d'aménagement et de développement durable n'est pas directement opposable aux demandes d'autorisation de construire, il appartient à l'autorité compétente de prendre...

L'article L 523-3 du code de justice administrative dispose que "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes (…) mesures utiles sans faire obstacle...

En dehors de la constitution des listes pour les élections locales, devant respecter un strict principe de parité (les candidats au conseil général étant pour leur part affublé d'un remplaçant de sexe opposé), le législateur a souhaité obliger les organes...

On le sait, l'acte détachable d'un contrat (délibération, décision de signer) peut être annulé pour un vice affectant la procédure de publicité et de mise en concurrence. Mais cette sanction absolue digne d'une riposte nucléaire de la nullité du contrat...