Top articles
-
le sursis à exécution des jugements des tribunaux administratifs
Contrairement à la procédure suivie devant le juge civil, l’appel devant les cours administratives d’appel n’est pas suspensif. Toutefois, le code de justice administrative introduit des tempéraments à ce principe. C’est ainsi que l’article R 811-16 dudit...
-
quand l'adresse d'un administré peut-elle être communiquée ?
Un consulat de France a l'étranger a-t-il l'obligation de fournir l'adresse d'une française y résidant à un créancier poursuivant l'exécution d'un jugement en sa faveur ? Réponse positive du Conseil d'Etat dans cette décision du 13 juin 2003 société civile...
-
Un atteinte excessive à l'intérêt général peut justifier le maintien des liens contractuels
On le sait l'annulation d'un acte détachable du contrat, peut, en fonction de l'illégalité en cause, peut ne pas entraîner la nullité du contrat. On dira alors que l'annulation de l'acte détachable a un effet "platonique" sur le contrat. Dans cette décision...
-
la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au risque du code des assurances
l'article L 113-6 du codes des assurances introduit une dérogation à l'article L 621-28 du code du commerce qui pose le principe de la continuation des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire....
-
Baux commerciaux intégration d'un commerce dans un ensemble plus vaste
J'ai lu une jurisprudence hier sur l'application des baux commerciaux pour l'intégration géographique d'un commerce dans un ensemble plus vaste (cas du restaurant du golf, qui dépend du golf et de l'hôtel, mais aussi, par hypothèse d'un centre de remise...
-
la saisine du Conseil de la concurrence est un acte préparatoire
Dans une décision du 9 juillet 2003 "Sogebra", le Conseil d'Etat, pour la première fois, qualifie "d'acte préparatoire" la saisine du conseil de la concurrence (et donc le refus d'abrogation de cette saisine) dans le cadre de la législation sur le contrôle...
-
Le raccordement provisoire au réseau électique
Comme le rappelle le Conseil d'Etat dans cet arrêt du 12 décembre 2003 commune de Cancy, l'article L 111-6 du code de l'urbanisme ne peut empêcher un raccordement provisoire au réseau électrique, quand bien même la construction alimentée aurait été édifiée...
-
la bonfication indiciaire est liée à l'occupation légale d'un emploi
La nouvelle bonification indiciaire, instituée par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991et par le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 est attribuée, on le sait, à certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières. C'est la raison...
-
le traité constitutionnel et la révision de la constitution
Il m'avait échappé que pour que le parlement, avant d'adopter un projet de loi référendaire qui a connu le sort que l'on sait, avait modifié la consititution pour se conformer à la décision du Conseil Constitutionnel de telle sorte que l'équlibre du régime...
-
la fin des fonctions du titulaire d'un emploi fonctionnel
la commune d'Epinal prétendait que le délai de 6 mois mentionné à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour mettre fin à un emploi fonctionnel ne s'appliquait pas qu'en cas de changement de l'exécutif. C'est la raison pour laquelle un maire,...
-
Responsabilité de l'Etat dans le contrôle d'une association
L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 19 décembre 2002 "Société mutuelle d'assurance des collectivités locales" rappelle opportunément que l'Etat, et au delà toute personne publique, peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir...
-
le congé maladie n'interrompt pas le congé annuel
Non seulement le congé maladie n'interrompt pas les congés annuels, mais l'agent ne peut prétendre à un droit au report des congés annuels : "Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire ne dispose d'un droit à congé de maladie que...
-
Le contrôle du Conseil d'Etat sur les décisions dea la Commission Nationale des equipements commerciaux
la Commission Nationale de l'Equipement Commercial, lorsqu'elle doit en appel autoriser l'implantation de grande surface de plus de 300 m², n'est nullement obligée de se pronnoncer au regard de tous les critères d'appréciation posés par la loi Royer [et...
-
La responsabilité de l'Etat en cas de vaccination obligatoire
Dans le cas où une vaccination obligatoire est la cause directe d'un préjudice, l'Etat engage sa responsablité même sans faute conformément à l'article L 3111-4 du code de la santé publique. L'intérêt du jugement rendu par le tribunal administratif de...
-
l'utilisation d'un véhicule de service à des fins privées
Par cette décision du 19 octobre 2001, le Conseil d'Etat rappelle que l'utilisation d'un véhicule de service à des fins personnelles constitue une faute personnelle détachable du service. Par ailleurs, il rappelle que de simples notes assimilables à des...
-
le point de départ du délai de prescription de l'action en fixation du prix du bail
Une fois n'est pas coutume, nous allons commenter ici deux décisions de la cour de cassation relative au point de départ du délai de prescription biennal de fixation du loyer du bail commercial. A titre liminaire, il convient de souligner combien les...
-
Les notions d'opération et d'ouvrage dans les marchés publics
La détermination du montant prévisionnel des dépenses conditionne le choix de la procédure de passation à suivre pour de nombreux marchés. La mise en application du nouveau Code des marchés donne l’occasion de revenir sur des notions déjà abordés par...
-
tragédie lors d'une fête communale, le maire condamné
Le 11 juin 2003, la cour de cassation a confirmé la condamnation d'un maire pour hommicide et blessure involontaire. En l'espèce, un comité des fêtes d'une petite commune avait organisé une fête disco avec projection de mousse, au cours de laquelle une...
-
Distribution de tracts pendant le service
Dans l'arrêt commenté en date du 27 février 2006, un syndicat contestait la note d'un directeur qui interdisait la distribution, par les services du courrier d'un établissement public, des enveloppes déposées par ce syndicat et destinées à certains agents...
-
le caractère suspensif de la saisine du comité médical supérieur
En vertu de l'article 25 du décret du 30 juillet 1987 : « Pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire en position d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée...
-
le maire, le curé et la chapelle
Dans le Monde daté du 10 août, on apprend qu'à Massat dans l'Ariège, petit village de 700 habitants, le maire et le curé se disputent une chapelle. selon le journal, "Pour le 60e anniversaire de la libération des camps nazis, l'Association départementale...
-
Les allocations pour perte d'emploi sont des dépenses de personnel au titre de l'article L 4132-23 du CGCT
Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 14 mai 2003 Groupe FN c/conseil régional du Pas de Calais, rendue sur les conclusions du commissaire du gouvernement Emmanuel MEYER (LPA 13 janvier 2004, p15) tranche une question à mon avis inédite...
-
Délégation de service public : quelle publicité ?
Vu sur le site du professeur Pascal Jan, qui commente un arrêt du Conseil d'Etat du 1er avril n° 323585 , communauté urbaine de Bordeaux : "Le Conseil d’État juge que lorsqu’une délégation de service public peut intéresser des opérateurs implantés dans...
-
Les conditions de renouvellement de la carte de séjour délivrée à titre exceptionnel à un étranger
Dans un arrêt du 20 décembre 2002 n°01DA00657, la cour administrative d'appel de Douai a décidé que : « Lorsque l’autorité préfectorale, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire d’apprécier l’opportunité de l’admission au séjour, délivre un titre...
-
l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales
L'article L 146-4 du code de l'urbanisme dispose que "l'extension de l'urbanisation [dans les communes littorales] doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameuaux nouveaux intégrés à l'environnement"....