Top articles
-
le recours administratif préalable n'est plus un piège contentieux
Une bonne nouvelle pour les requérants : à l'heure où les recours administratifs obligatoires, avant la saisine du juge administratif se multiplient, le Conseil d'Etat vient de décider que "l'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire...
-
La lutte contre le bruit est devenu une priorité
la lutte contre le bruit est devenu une priorité aussi pour le juge administratif, qui ne pouvait pas rester insensible à l'extrême sensibilité (si je puis dire) de la société à l'égard des nuisances sonores. je voudrais en donner pour preuve 3 arrêts...
-
La nouvelle efficacité de la clause résolutoire dans les baux commerciaux
Jusqu'à présent, la voie du référé pour obtenir l'expulsion d'un locataire pour inobservation des clauses d'un bail commercial était devenue "sans issue", dès lors que lorsque le juge des référés constatait la résiliation du bail en raison de l'inobservation...
-
La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable
Dans un premier arrêt , la cour de cassation casse l'arrêt d'une cour d'appel qui avait refusé l'indemnisation de la victime d'un accident pour la perte d'une chance d'avoir pu reprendre un fonds de commerce prospère au motif qu'en ayant choisi de ne...
-
Les marchés de décoration d'une construction publique
Une Intéressante ordonnance du TA de Montpellier est rapportée cette semaine dans l'AJDA (AJDA 18/2007 p 977-979, TA Montpellier 13 décembre 2006, commentaire du professeur Jean-Marie Pontier), qui intéresse à la fois le droit de la commande publique,...
-
Urbanisme commercial : une validation législative inconventionnelle ?
Dans un arrêt du 16 janvier 2008 Société Leroy Merlin, le Conseil d'Etat a précisé deux choses : d'une part qu'un requérant pouvait critiquer la composition de la Commission Départementale d'Equipement commercial (aujourd'hui d'aménagement commercial)...
-
La condition d'urgence concernant une délibération autorisant le maire à signer un marché
CE 14 mai 2003, commune de Nîmes "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'autorisation donnée au maire de signer les documents contractuels afférents au marché dont s'agit ne l'a été que sous réserve de l'achèvement...
-
Les référés dans les contrats publics
Les justiciables utilisent de plus en plus la voie du référé compte tenu de sa rapidité et de sa souplesse d'utilisation. mais qu'en est-til en matière de contentieux touchant les contrats publics ? Comme en témoigne la décision du Conseil d'Etat du 24...
-
le formalisme des avis d'appel public à concurrence
La jurisprudence s'est orientée vers une grande sévérité en matière de régularité formelle des avis d'appel public à concurrence, par l'intermédiaire des tribunaux administratifs avant tout, exigences à peine atténuée par le Conseil d'Etat. Il en est...
-
L'irrecevabilité des recours contre les décisions confirmatives
je voudrais indiquer aux lecteurs un bon artcicle paru dans le quotidien "Les Petites Affiches", relatif à la théorie de la décison confirmative de Télesphore ONDO (LPA 7 juillet 2006 n°135 p13-19). L'auteur définit la notion décision confirmative de...
-
le CPE et le droit communautaire
Et si les dispositions du projet de loi relatives au CPE étaient illégales au regard du droit communautaire ? C'est en tous les cas ce que pense milimaître, sur le blog du professeur Rolin Voici deux extraits d'un arrêt récent de la CJCE (à propos d'une...
-
Pas de parité pour les exécutifs des EPCI
En dehors de la constitution des listes pour les élections locales, devant respecter un strict principe de parité (les candidats au conseil général étant pour leur part affublé d'un remplaçant de sexe opposé), le législateur a souhaité obliger les organes...
-
La responsabilité de l'Etat du fait de l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Dans un arrêt du 30 juillet 2003 Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et autres, le Conseil d'Etat admet pour la première fois que la responsabilité de l'Etat soit engagée à raison de l'application de la loi du 10 juillet...
-
les conditions de validité d'une délibération autorisant à signer une transaction
Dans un arrêt du 11 septembre 2006 commune de Théoule-sur-mer, le Conseil d'Etat apporte d'intéressantes précisions relatives aux protocoles transactionnels passés par les collectivités locales et leurs groupements pour prévenir ou mettre fin à un litige,...
-
le groupe politique des non-inscrits n'existe pas
Le jugement du tribunal administratif de Lille du 6 novembre 2002 (Bourriez et autres c/ conseil régional Nord-Pas-de-Calais), que rapporte la revue "les Petites Affiches"(31 décembre 2003 p11) est relatif aux conditions d'application de l'article L 4132-23...
-
la saisine du juge administratif par un contribuable suspend les délais de recours
En application de l'article L 2132-5 du code général des collectivités territoriales, "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif,...
-
Répartition des compétences en matière de dommages causés à la voirie routière
Jusqu'à ces deux décisions du tribunal des conflits (TC 20 février 2006 Commune d'Ormesson-sur-Marne et TC 24 avril 2006 Société Bouygue Bâtiment), les dommages de travaux publics affectant le domaine public routier relevait de la compétence du juge judiciaire....
-
la responsabilité d'une commune en cas de crue
Dans cette décision déjà ancienne du 22 juin 1987 Ville de Rennes /Cie rennaise de Linoléum et du caoutchou, mais à notre sens, toujours d'actualité, le Conseil d'Etat retient la responsabilité de la commune, pour faute lourde, "pour ne pas avoir déclenché...
-
le remplacement du maire dans les petites communes
Que se passe-t-il quand il doit être procédé au remplacement du maire d'une commune, qui a cessé ses fonctions pour quelque cause que se soit ? Pour les communes de 3500 habitants et plus, il est procédé au remplacement selon les règles édictées à l'article...
-
De l'aspect platonique de l'annulation de l'acte détachable d'un contrat
Dans l'arrêt du 12 septembre 2002 Association Gap Club, la Cour administrative rappelle, comme le fait le Conseil d'Etat depuis l'arrêt Martin du 4 août 1905 que l'annulation d'un acte administratif détachable du contrat n'a par elle-même aucun effet...
-
les effets de la liquidation judiciaire
Cass com 17 septembre 2002 Société SUP Qui paie les frais de remise en état d'un site pollué par une entreprise placée en liquidation judiciaire ? l'arrêt note que la créance du trésor (consignation de la somme nécessaire au financement des travaux de...
-
moyen d'ordre public irrecevabilité et demande préalable
CAA Douai Centre Hospitalier de creil Absence de demande préalable, irrecevabilité, moyen d'odre public Dans cet arrêt, la cour estime qu'une requête introduite devant le jugequi n'a été précédée d'aucune demande adressée à l'administration, et, par suite,...
-
le recul du contrôle minimum dans le contentieux de l'entrée et du séjour des étrangers
Alors qu'un projet de loi qui devrait à notre sens rendre la vie des étrangers plus difficile encore et multiplier les cas de "sans-papiers" (voir les excellent commentaires de Jules De Diners Room ici, là, et encore ici et là et encore là sans pour autant...
-
le CPE est conforme à la constitution
Je me permets de faire un copié-collé du billet que j'ai fait sur mon autre blog à ce sujet, en y ajoutant seulement que le conseilo faisant application de la jurisprudence qu'il a rappelé sur les cavaliers législatifs, a annulé des dispositions de la...
-
l'attributaire d'un marché recevable à agir en référé précontractuel
Le conseil d'Etat, par une décision communauté d'agglomération de Saint Etienne métropole du 19 septembre dernier, a admis qu'une entreprise attributaire d'un marché soit recevable à contester la procédure de passation choisie (sans publicité ni mise...