http://somni.over-blog.com/ 2009-06-18T16:30:49Z over-blog.com Atom 1.0 Generator blog d'échanges et d'informations juridiques http://somni.over-blog.com/article-32806927.html 2009-06-18T16:30:49Z 2009-06-18T15:34:00Z Sylvain MANYACH http://www.over-blog.com/profil/blogueur-1102389.html Dans l'établissement du décompte général et définitif, le formalisme prévu par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux est souvent source de contentieux, comme le montre cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 avril dernier, sté Amec Spie [...] http://somni.over-blog.com/article-32038406.html 2009-05-30T07:10:24Z 2009-05-30T07:03:00Z Sylvain MANYACH http://www.over-blog.com/profil/blogueur-1102389.html la scolarisation des enfants handicapés est une obligation qui pèse sur l’État. Il s’agit, nous précise même le Conseil d’État par cet arrêt du 8 avril 2009 , d’une obligation de résultat qui est sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité. Il s’agissait en l’espèce de parents qui [...] http://somni.over-blog.com/article-31708262.html 2009-05-21T19:30:30Z 2009-05-21T18:46:00Z Sylvain MANYACH http://www.over-blog.com/profil/blogueur-1102389.html Dans un arrêt du 16 janvier 2008 Société Leroy Merlin, le Conseil d'Etat a précisé deux choses : d'une part qu'un requérant pouvait critiquer la composition de la Commission Départementale d'Equipement commercial (aujourd'hui d'aménagement commercial) à l'appui d'une demande d'annulation [...] http://somni.over-blog.com/article-31686046.html 2009-05-21T08:45:21Z 2009-05-21T08:38:00Z Sylvain MANYACH http://www.over-blog.com/profil/blogueur-1102389.html Je recommande la lecture de ce compte rendu de jurisprudence effectué par Patrick E Durand sur son blog Jurisurba . Le juge fait application de la théorie de l’indépendance des législations en rapport à l’objet d’une association, dont les statuts manquaient de précision. L’association avait [...] http://somni.over-blog.com/article-29892520.html 2009-04-05T15:20:25Z 2009-04-05T15:07:00Z Sylvain MANYACH http://www.over-blog.com/profil/blogueur-1102389.html Vu sur le site du professeur Pascal Jan, qui commente un arrêt du Conseil d'Etat du 1er avril n°323585, communauté urbaine de Bordeaux : "Le Conseil d’État juge que lorsqu’une délégation de service public peut intéresser des opérateurs implantés dans un autre État membre de la Communauté [...] http://somni.over-blog.com/article-28454709.html 2009-02-28T08:06:31Z 2009-02-28T07:27:00Z Sylvain MANYACH http://www.over-blog.com/profil/blogueur-1102389.html Un marché public qui serait signé par une personne qui ne peut pas légalement engagée l'entreprise choisie est frappé de nullité. c'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans une espèce jugée le 17 décembre 2008 OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES (OPAM). Le Conseil [...] http://somni.over-blog.com/article-24197438.html 2008-10-28T22:05:17Z 2008-10-28T21:59:00Z Sylvain MANYACH http://www.over-blog.com/profil/blogueur-1102389.html Au terme de l’article L 551-1 du code de justice administrative, « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics (…) Les [...] http://somni.over-blog.com/article-22395043.html 2008-08-31T17:15:00Z 2008-08-31T16:52:00Z Sylvain MANYACH http://www.over-blog.com/profil/blogueur-1102389.html Un commentateur du billet sur la victoire du couple pakistanais m'ayant envoyé une excellente vidéo pleine d'humour et relatant quelques grands arrêts de droit administratif, il vaut la peine de lui consacrer un billet à part entière, pour que mes lecteurs en profitent pleinement : The [...] http://somni.over-blog.com/article-22394040.html 2008-08-31T16:50:05Z 2008-08-31T16:22:00Z Sylvain MANYACH http://www.over-blog.com/profil/blogueur-1102389.html La nouvelle bonification indiciaire, instituée par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991et par le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 est attribuée, on le sait, à certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières. C'est la raison pour laquelle, le juge administratif [...] http://somni.over-blog.com/article-22345541.html 2008-08-29T17:05:20Z 2008-08-29T16:59:00Z Sylvain MANYACH http://www.over-blog.com/profil/blogueur-1102389.html Ali et Fabienne RAZA pourront continuer à vivre ensemble. Ali ne sera pas expulsé. Le collectif "amoureux au ban public" en avait fait un symbole au travers de leur campagne récente. M Raza, de nationalité pakistanaise, était entré régulièrement en France avec un visa de court [...]