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L'intérêt à agir d'un fonctionnaire évincé à l'encontre de son successeur
(04/08/2009
publié dans : droit de la fonction publique
)
En principe, les fonctionnaires sont recevables à agir à l’encontre de la nomination d’un agent sur un emploi auquel ils pourraient prétendre en vertu de leur propre grade. On aurait pu croire ... -
La réintégration d'un fonctionnaire en fin de détachement fonctionnel
(27/07/2009
publié dans : collectivités territoriales
)
Dans cet arrêt du 30 mars 2009 Commune de Lons-le-Sauniers, le Conseil d'Etat a précisé que "en relevant qu'il appartenait à la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, en application des dispositions ... -
le formalisme du défférend entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre
(18/06/2009
publié dans : marchés publics
)
Dans l'établissement du décompte général et définitif, le formalisme prévu par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux est souvent source de ... -
la scolarisation des enfants handicapés une obligation de résultat
(30/05/2009
publié dans : jurisprudence
)
la scolarisation des enfants handicapés est une obligation qui pèse sur l’État. Il s’agit, nous précise même le Conseil d’État par cet arrêt du 8 avril 2009 , d’une obligation de résultat qui est ... -
Urbanisme commercial : une validation législative inconventionnelle ?
(21/05/2009
publié dans : collectivités territoriales
)
Dans un arrêt du 16 janvier 2008 Société Leroy Merlin, le Conseil d'Etat a précisé deux choses : d'une part qu'un requérant pouvait critiquer la composition de la Commission Départementale ... -
L'intérêt à agir d'une association de protection de l'environnement
(21/05/2009
publié dans : droit de l'urbanisme
)
Je recommande la lecture de ce compte rendu de jurisprudence effectué par Patrick E Durand sur son blog Jurisurba . Le juge fait application de la théorie de l’indépendance des législations en ... -
Délégation de service public : quelle publicité ?
(05/04/2009
publié dans : contrats publics
)
Vu sur le site du professeur Pascal Jan, qui commente un arrêt du Conseil d'Etat du 1er avril n°323585, communauté urbaine de Bordeaux : "Le Conseil d’État juge que lorsqu’une délégation de ... -
Nullité d'un marché pour incompétence du signataire
(28/02/2009
publié dans : marchés publics
)
Un marché public qui serait signé par une personne qui ne peut pas légalement engagée l'entreprise choisie est frappé de nullité. c'est ce que rappelle le Conseil d'Etat dans une espèce jugée le ... -
Revirement de jurisprudence pour les référés précontractuels
(28/10/2008
publié dans : contrats publics
)
Au terme de l’article L 551-1 du code de justice administrative, « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de ... -
Le GAJA effect
(31/08/2008
publié dans : doctrine
)
Un commentateur du billet sur la victoire du couple pakistanais m'ayant envoyé une excellente vidéo pleine d'humour et relatant quelques grands arrêts de droit administratif, il vaut la peine de ... -
la bonfication indiciaire est liée à l'occupation légale d'un emploi
(31/08/2008
publié dans : droit de la fonction publique
)
La nouvelle bonification indiciaire, instituée par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991et par le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 est attribuée, on le sait, à certains emplois comportant une ... -
Victoire pour un couple franco-pakistanais
(29/08/2008
publié dans : Droit des étrangers
)
Ali et Fabienne RAZA pourront continuer à vivre ensemble. Ali ne sera pas expulsé. Le collectif "amoureux au ban public" en avait fait un symbole au travers de leur campagne récente. M Raza, de ... -
Le PLU n'ignore pas complètemtement le règlement sanitaire départemental
(29/08/2008
publié dans : droit de l'urbanisme
)
Dans cet arrêt en date du 7 janvier 2004, le Conseil d'Etat précise qu'un Plan d'Occupation des Sols, et donc un Plan Local d'Urbanisme, n'a pas à prendre en compte les dispositions du règlement ... -
Liaison du contentieux en cours d'instance (2)
(25/08/2008
publié dans : contentieux
)
Par un arrêt du 11 avril 2008 Etablissement français du sang, le conseil d'Etat effectue un revirement de jurisprudence sur l'irrecevabilité des recours contentieux qui n'ont pas été précédés ... -
le salafisme est-il soluble dans la nationalité ?
(12/07/2008
publié dans : Droit des étrangers
)
Article déjà publié dans lex libris. Je viens d’apprendre par le site de l’association Faire le jour que le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours qu’avait formée une musulmane, mariée à un ... -
la division intempestive des terrains à construire
(17/05/2008
publié dans : droit de l'urbanisme
)
La loi SRU de décembre 2000 a mis l'accent sur la lutte contre l'éparpillement urbain (le "mitage") pour, dans une logique de développement durable, favoriser une gestion économe de l'utilisation ... -
PADD et sursis à statuer d'un permis
(16/05/2008
publié dans : droit de l'urbanisme
)
Dans l'arrêt du 1er décembre 2006 société GFLBI, le Conseil d'Etat décide que "si le projet d'aménagement et de développement durable n'est pas directement opposable aux demandes d'autorisation ... -
Le référé mesures utiles
(14/05/2008
publié dans : contentieux
)
L'article L 523-3 du code de justice administrative dispose que "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des ... -
Pas de parité pour les exécutifs des EPCI
(09/05/2008
publié dans : collectivités territoriales
)
En dehors de la constitution des listes pour les élections locales, devant respecter un strict principe de parité (les candidats au conseil général étant pour leur part affublé d'un remplaçant de ... -
la sanction de la nullité d'un marché n'est pas automatique
(08/05/2008
publié dans : marchés publics
)
On le sait, l'acte détachable d'un contrat (délibération, décision de signer) peut être annulé pour un vice affectant la procédure de publicité et de mise en concurrence. Mais cette sanction ... -
La prolongation d'une délégation de service public
(07/05/2008
publié dans : contrats publics
)
Lorsque le législateur a soumis les conventions confiant la gestion d'un service public à une personne publique ou privée à une procédure spécifique de publicité et de mise en concurrence, il a ... -
Le licenciement des assistants parlementaires
(23/04/2008
publié dans : Droit social
)
Selon une information publiée par le journal électronique médiapart (dont je recommande vivement la lecture et donc l'abonnement)(1), le collège des questeurs a diffusé au mois de janvier 2007 ... -
Le principe d'impartialité devant les juridictions d'aide sociale
(20/04/2008
publié dans : contentieux
)
Le Conseil d'Etat, en sa qualité de juge de cassation des juridictions spécialisées, a du se prononcer sur la régularité de la composition des commission départementales et centrales d'aide ... -
La septimanie n'existe pas
(15/04/2008
publié dans : collectivités territoriales
)
Intéressants jugements du tribunal administratif de Montpellier à propos de la tentative du changement de nom de la région Languedoc-Roussillon, rapportée par l'Actualité Juridique Droit ... -
les pouvoirs du juge des référés précontractuels dans les marchés de définition
(09/04/2008
publié dans : marchés publics
)
Si en principe les collectivités publiques doivent préalablement à l'engament d'une procédure de publicité et de mise en consurrence régie par le code des marchés définir la nature et l'étendue ... -
Indemnité complémentaire d'expropriation pour illégalité d'un POS
(08/04/2008
publié dans : contentieux
)
Qui est compétent pour examiner la demande d'un exproprié tendant à ce qu'il bénéfice d'un complément indemnitaire à la suite de l'annulation, par le juge administratif, du classement de la ... -
Le régime d'entrée en vigueur des délibérations a objet électoral.
(31/03/2008
publié dans : collectivités territoriales
)
On sait qu'en principe, les délibérations des collectivités locales ne sont exécutoires que pour autant qu'elle ont été transmise au représentant de l'Etat. C'est le sens de l'article L 2131-1 ... -
essai
(10/01/2008
publié dans : jurisprudence
)
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notification du recours contre un arrêté qualifiant un projet d'intérêt général
(05/12/2007
publié dans : droit de l'urbanisme
)
Un arrêté préfectoral qualifiant un projet d'intérêt général revêt pour les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale une importance cruciale, dans la ... -
Le raccordement provisoire au réseau électique
(18/11/2007
publié dans : jurisprudence
)
Comme le rappelle le Conseil d'Etat dans cet arrêt du 12 décembre 2003 commune de Cancy, l'article L 111-6 du code de l'urbanisme ne peut empêcher un raccordement provisoire au réseau électrique, ... -
La mutation d'office d'un fonctionnaire entraîne l'obligation de communiquer le dossier de l'agent
(11/11/2007
publié dans : droit de la fonction publique
)
Par un revirement de jurisprudence en date du 30 décembre 2003, le Conseil d'Etat a décidé que "si, en application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires ... -
les membres des commissions administratives paritaires sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle
(09/11/2007
publié dans : droit de la fonction publique
)
Le syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères demandait l'annulation pour excès de pouvoir d'un article du règlement intérieur d'une commission administrative paritaire. Il lui reprochait ... -
la contestation du refus de communiquer les motifs de rejet d'une offre par référé
(07/11/2007
publié dans : marchés publics
)
On le savait, le référé "suspension" de l'article L 521-3 du code de justice administrative permet d'obtenir rapidement, sans saisine préalable de la commission d'accès aux documents ... -
conclusions indemnitaires présentées au nom de l'enfant mineur
(14/10/2007
publié dans : contentieux
)
Que se passe-t-il lorsque les représentants légaux d'un enfant mineur ont introduit une requête indemnitaire et qu'au cours de l'instance, cet enfant devient majeur.Dans cet arrêt du 6 mars 2002, ... -
Les carences de l'avocat ne peuvent aboutir à son désaveu
(13/10/2007
publié dans : contentieux
)
Le désaveu, régi par les articles R 635-1 du code de justice administrative, le désaveu tend à faire prononcer la nullité d'un acte ou d'une procédure accompli par l'avocat, et le cas échéant du ... -
le délai de validité des offres
(11/10/2007
publié dans : marchés publics
)
Comme nous l'avons vu dans un billet précédent, le délai de validité des offres doit figurer impérativement dans les avis d'appel d'offres. Il est admis qu'une offre retenue après l'expiration de ... -
l'attributaire d'un marché recevable à agir en référé précontractuel
(10/10/2007
publié dans : marchés publics
)
Le conseil d'Etat, par une décision communauté d'agglomération de Saint Etienne métropole du 19 septembre dernier, a admis qu'une entreprise attributaire d'un marché soit recevable à contester la ... -
la date prévisionnelle de notification des marchés dans l'avis d'appel public à concurrence
(09/10/2007
publié dans : marchés publics
)
Décidément, la matière est riche de décisions. Ainsi, le Conseil d'Etat, dans le cadre du référé précontractuel, vient-il de confirmer une ordonnance qui avait jugé "qu'après avoir constaté ... -
le formalisme des avis d'appel public à concurrence
(30/09/2007
publié dans : marchés publics
)
La jurisprudence s'est orientée vers une grande sévérité en matière de régularité formelle des avis d'appel public à concurrence, par l'intermédiaire des tribunaux administratifs avant tout, ... -
Pas d'autorisation tacite pour l'occupation du domaine public
(10/09/2007
publié dans : jurisprudence
)
Dans cet important arrêt du 21 mars 2003 SIPPEREC, le Conseil d'Etat rappelle "la redevance imposée à un occupant du domaine public doit être calculée non seulement en fonction de la valeur ...
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