le maire, le sex shop et la liberté du commerce et de l'industrie

Publié le par Sylvain Manyach

les pouvoirs de police du maire permettent-ils d'interdire l'ouverture d'un magasin "sex shop" pourtant situé à plus de 100 m d'établissements scolaires ?

Telle était en substance la question qu'avait à répondre le Conseil d'Etat en appel d'un jugement du juge des référés " liberté", saisi par la commune de Houilles (ne rigolez pas).

La haute juridiction admet la licéité d'une telle atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, en précisant qu'en dehors de l'article 99 de la loi du 30 juillet 1987 qui interdit  l'installation à moins de cent mètres d'un établissement d'enseignement maternel, primaire ou secondaire, d'un établissement dont l'activité principale est la mise en vente ou à la disposition du public de publications dont la vente aux mineurs de dix-huit ans est prohibée et de l'article 227-24 du code pénal réprime par ailleurs le fait de permettre à un mineur de voir un message de caractère pornographique et interdit en conséquence la présentation en vitrines ouvrant sur l'extérieur d'articles présentant un tel caractère susceptibles d'être vus par un mineur, "il appartient au maire, chargé de la police municipale en vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, de prendre à ce titre, conformément à l'article L. 2212-2 de ce code, les mesures permettant d'assurer dans la commune le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ; que le maire peut faire usage des pouvoirs de police générale dont il dispose à l'égard d'un établissement qui, sans tomber sous le coup ni de l'interdiction édictée par la loi du 30 juillet 1987 ni de l'incrimination prévue par l'article 227-24 du code pénal, présenterait, en raison des circonstances locales, des dangers particuliers pour la jeunesse ou pour la tranquillité de la population ;

Le Conseil d'Etat rappelle qu'en matière de plein contentieux, le juge, pour apprécier l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, à la date à laquelle il se prononce.

Or, à la date de l'audience publique, une pétition contre l'ouverture d'un tel magasin avait été signée par 1600 personnes. En plus, deux écoles étaient situés à des distances relativement proches.

"surtout, la commune aménage à proximité de ce commerce un pôle jeunesse , destiné à abriter des services d'animation, d'information et de loisirs à l'intention des jeunes ; que les travaux de réalisation de cet équipement public doivent s'achever dans les prochains mois".

  Par contre, on ne saurait subordonner l'ouverture d'un magasin ou son changement de destination à un agrément administratif. Le Conseil Constitutionnel, a en effet jugé lors de l'examen de  la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain que le souci d'assurer " la sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers " répond à un objectif d'intérêt général ; que, toutefois, en soumettant à une autorisation administrative tout changement de destination d'un local commercial ou artisanal entraînant une modification de la nature de l'activité, le législateur a apporté, en l'espèce, tant au droit de propriété qu'à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi ..."




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