le groupe politique des non-inscrits n'existe pas

Publié le par Sylvain Manyach

Le jugement du tribunal administratif de Lille du 6 novembre 2002 (Bourriez et autres c/ conseil régional Nord-Pas-de-Calais), que rapporte la revue "les Petites Affiches"(31 décembre 2003 p11) est relatif aux conditions d'application de l'article L 4132-23 du code général des collectivités territoriales.

4 élus "non-inscrits" du conseil régional du Nord-Pas-De-Calais contestaient deux délibérations du conseil régional qui décidaient de mettre à disposition des groupes politiques, en fonction de leur importance numérique, et du rassemblement administratif des non-inscrits, des locaux administratifs équipés en matériel de bureau, de prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommuniacations et, d'autre part, d'affecter à ces mêmes groupes politiques des moyens en personnel de manière proportionnelle à leur effectif, souf en ce qui concerne les non-inscrits pour lesquels est votée une dotation forfaitaire.

Nos élus considéraient qu'il s'agissait là d'une rupture d'égalité entre groupes d'élus, et avaient donc formé un recours pour excès de pouvoir afin que cette discrimination cesse.

Peine perdue. Après avoir admis le caractère divisible des dispositions litigieuses dans les délibérations en cause, le tribunal administratif soulève d'office le moyen tiré de la violation du champ d'application de l'article L 4132-23 précité qui ne "permet d'affecter des moyens matériels et en personnel qu'aux groupes d'élus constitués conformément aux dispositions de cet article".

Autrement dit, le tribunal administratif ne considère pas que "rassemblement administratif des non-inscrits" soit un "groupe politique au sens de l'article L 4132-23.

Tel est pris qui croyait prendre : les élus en question sont les véritables perdants de leur action contentieuse réussie.

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