La nouvelle efficacité de la clause résolutoire dans les baux commerciaux

Publié le par Sylvain Manyach

Jusqu'à présent, la voie du référé pour obtenir l'expulsion d'un locataire pour inobservation des clauses d'un bail commercial était devenue "sans issue", dès lors que lorsque le juge des référés constatait la résiliation du bail en raison de l'inobservation des ses obligations par un loicataire et des délais d'exécution éventuellement accordés, la décision pouvait être contestée devant le juge du principal motif tiré de ce que l'ordonnance de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée.

Dans l'arrêt Clayton commenté, la 3ème chambre civile revient sur cette solution en cassant un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait retenue cette solution, alors même que l'ordonnance de référé était passé en force de chose jugée.

Au visé de l'article L 145-41 du code du commerce, la haute juridiction décide que "dès lors que (la cour) constatait que les délais accordés par l'ordonnance de référé ayant suspendu la réalisation de la clause résolutoire n'avaient pas été respectés, (elle) ne pouvait accorder de nouveau délais (sans violer) le texte susvisé"

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