L'assistance maternelle bénéficie d'un régime de responsabilité sans faute pour les dommages causés par l'enfant qu'elle garde

Publié le par Sylvain Manyach

Dans un arrêt du 23 juillet 2003, le Conseil d'Etat a admis l'engagement de la responsabilité sans faute d'un département employant une assistante maternelle pour réparer les dommages qu'avait causé à son domicile l'enfant qu'elle gardait.

Au contraire, le tribunal Administratif, et à sa suite la cour administrative d'appel avaient considéré que l'obligation d'assurance pesant sur le département au titre de l'article L 421-13 du code de l'action sociale et des familles ne pouvait "servir de fondement à la mise en cause, devant le juge administratif, de la responsabilité de cette collectivité". Qui plus est, la cour avait rajouté que l'assistante maternelle "ne pouvait être regardée comme tiers par rapport au département.

Cependant, comme l'a expliqué Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement dans cette affaire, " le législateur a voulu éviter que les parents de l'enfant ou l'assistante maternelle elle-même ne subissent directement les conséquences, qui peuvent être lourdes, des actions ou dommages causés à l'enfant ou par son intermédiaire". Pour elle, il est clair que "le législateur a entendu transférer la responsabilité des dommages causés par l'enfant gardé (notamment au domicile) à l'employeur personne porale de l'assistante maternelle".

Par ailleurs, ayant admis de la sorte la responsabilité sans faute du département, le Conseil d'Etat étend la solution au bénéfice de l'époux de l'assistante maternelle, pourtant tiers par rapport à l'employeur de sa femme. Il s'est appuyé pour se faire sur la notion de "famille d'accueil" de l'enfant consacré par le législatreur, le conjoint devant dailleurs signé le "contrat de placement" en cas de garde permanente.

Le commissaire du gouvernement, à titre subsidaire, proposait pour sa part de reconnaître au mari de l'assitante maternelle le statut de "collaborateur occasionnel du service public", ce qui aurait permis, de la même façon, l'engagement de la responsabilité sans faute du département.

Isabelle de Silva a encore examiné à titre plus encore subsidaire le cas de la resposonsabilité "pour risque" du fait des activités de garde. Mais, en l'absence de difficulté ou de dangerosité particulière dans cette activité, le régime de la responsabilité de l'administration pour faute présumée s'applique. Mais il lui semblait exclu de "généraliser un régime de responsabilité pour risque pour tous les enfants placés".

Enfin, le Conseil d'Etat, refusant l'indemnisation entière du préjudice, a pris en compte les fautes des victimes.

Ajout du 20 novembre : La cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt du 8 juillet 2003,  a décidé que
la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, en vertu des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative, aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance confère par la même au département la mission de contrôler et d'organiser à titre permanent le mode de vie dudit mineur ; que, par suite, à raison des pouvoirs dont le département est investi en tant que gardien du mineur placé, la responsabilité du département est engagée, en application des principes dont s'inspire l'article 1384 alinéa 1er du code civil, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ledit mineur ;

On assiste, pour ce qui concerne la responsabilité des départements pour le fonctionnement de leur service d'aide sociale à l'enfance, à un alignement sur la responsabilité civile.

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