Les SARL après l'adoption de la loi Dutreil

Publié le par Sylvain Manyach

la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, dite loi Dutreil, apporte au droit relatif aux SARL une inovation présentée comme majeure : la suppression du seuil minimum pour constituer le capital social de la société et de l'obligation corrélative de revenir au montant statutaire du capital social après une réduction de celui-ci .

Une personne peut donc créer, chez elle, le cas échéant seule, une SARL avec un apport insignifiant, en prenant une risque minimal puisque sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. Vu sous cet angle, il s'agit effectivement d'une innovation majeure qui facilite grandement la création de petites entreprises, et partant la création d'emplois.

Mais il y a fort à parier que ce changement risque d'être un miroir aux alouettes pour les personnes qui se lanceraient dans l'aventure entrepreneuriale sans un minimum d'apport.

Dans les sociétés de capitaux en effet, c'est le capital social qui constitue le principal gage des créanciers sociaux. les associés ne pourront, en effet, obtenir le remboursement de leurs apports qu'en cas de dissolution de la société et suelement après que les créanciers sociaux auront été désintéressés. Dans les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, SCI...)c'est généralement la responsabilité indéfinie et solidaire qui constitue la principale garantie des créanciers sociaux.

Dans la SARL version Dutreil, les créanciers sociaux ne tyrouveront ni l'un, ni l'autre : ni capital social minimum et intangible, ni responsabilité indéfinie et solidaire des associés.

Quelle peuvent être alors les réactions des tiers ? Les créanciers, et pas seulement les banques, vont sans doute demander à chaque fois aux associés dirigeants de s'engager comme caution. Dès que la société ne sera pas en mesure d'honorer ses dettes, les créanciers sociaux auront la possibilité de se retrourner contre les associés pris en leur qualité de caution, ce qui rend la distinction avec les sociétés de personnes fort ténue.

Il est vrai cependant que l'ouverture d'une procédure collective permet de suspendre toute action contre les cautions (article L 621-48, alinéa 2 du code du commerce), et que l'existence d'un contrat de caution ne dispense pas le créanciers de l'obligation de déclarer ses créances conformément à l'article 2036 du code civil.

Les créanciers pourraient alors réclamer des garanties encore plus efficaces, comme la garantie à première demande. dans cette hypothèse, le garant ne pourra pas opposer au créancier les exceptions qui appartiennent au débiteur principal...

Par ailleurs, la sous-capitalisation peut caractériser une faute de gestion imputable aux associés en cas d'action en comblement de passif mené à leur encontre. Ainsi, pour la cour d'appel de Rouen, "il apparaît à l'évidence que l'extrême modicité du capital social portait en elle-même les germes des difficultés aui allaient être révélées aux associés...la mise en fonctionnement de la société dans de telles conditions témoigne d'une légèreté certaine...l'audace à entreprendre, louable en soi, devient imprudence fautive si elle n'est pas suivie par de rigoureuses qualités de gestion appliquée à un minimum de moyens."

En cas de succès de l'action, les sommes auxquelles ont été condamnées les dirigeants entrent dans le patrimoine de la société...

Le dirigeant peut ensuite faire lui même l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire conformément à l'article L 624-4 du code du commerce, prononcer la faillite personnelle du dirigeant qui ne s'acquite pas des dettes mises à sa charge, et le trubunal peut lui interdire de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale, ou encore céder les parts qu'il détient.

Ainsi, les associés d'une telle société seront très souvent dans l'incapacité de fournir les garanties demandées et vivront dangeresuement en permanance

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