la responsabilité des agences de voyages à l'égard des proches du client décédé

Publié le par Sylvain Manyach

Dans un arrêt du 28 octobre 2003, la 1ère chambre civile de la cour de cassation décide que la loi applicable à l'engagement de la responsabilité des familles de familles de victimes décédées au cours d'un voyage organisé par une agence est la loi étrangère.

On sait que la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 a posé en son article 23 que l'agence de voyage est "responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci."  L'arrêt commenté limite au seul client le bénéfice de cette obligation. Si le client vient à décéder par suite d'un accident survenu au cours d'un voyage, ses proches n'ont, contre l'agence, qu'une action délictuelle.

Si l'accident survient en France, cette solution devrait être sans conséquence. Lles proches pourront obtenir facilement réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil .

Il résulte de la jurisprudence de la cour de cassation en effet qu'il suffit que des tiers au contrat invoquent une faute à leur égard résultant d'un manquement à une obligation contractuelle. C'est d'autant plus facile que cette inexécution du contrat conctitue en elle-même et sans que la victime ait à rapporter d'autre preuve, une faute délictuelle à l'égard des tiers.  C'est d'ailleurs cette solution, somme toute classique, qui avait été appliquée lors de l'afffaire Perruche qui avait fait grand bruit.

Mais il en ira difficilement, comme en l'espèce, dans le cas où l'accident survient  au cours d'un voyage à l'étranger, car les proches de la victime se trouveront alors soumis au droit de la responsabilité délictuelle du pays de l'accident.

C'est sans doute la raison pour laquelle les proches des victimes invoquaient à l'appui de leur pourvoi l'existence en leur faveur d'une stipulation pour autrui dans le contrat de l'agence de voyage, ce qui est dénié par la cour.

Si on peut approuver la cour de cassation d'avoir jugé que l'action des proches était contractuelle, il n'en reste pas moins qu'il existe une contradiction entre son raisonnement à cet égard et celui où elle décide que la loi applicable est celle du pays de l'accident.

En effet, dans le 1er cas, l'arrêt part du principe que les victimes par ricochet sont des tiers par rapport aux contrats passés par les victimes directes, ce qui présuppose que leur droit à réparation est parfaitement distinct.

En revanche, pour dire que la loi du pays de l'accident est applicable à l'action délictuelle, la cour de présente le préjudice subi par les victimes  par ricochet  comme une suite inséparable  du dommage ayant atteint les victimes directes et lie de la sorte le sort des deux catégories de victimes.

                                                                                                                                    
                                                                                          

Sans doute cela provient-il d'une confusion très civiliste entre le dommage et le préjudice, confusion qui est beaucoup moins prégnante en droit administratif (sur ce sujet, lire "le Préjudice en droit français administratif, étude sur la responsabilité extra-contractuelle des personnes publiques", de Christine Cormier)


Définition des notions : le dommage, c'est l'atteinte envisagée dans sa matérialité. Pour les dommages corporels, ce sont les blessures, où le décès infligées à la victime. Pour le dommage aux biens, il s'agit de leur destruction ou de leur détérioration. Mais cette atteinte, ainsi envisagée, peut provoquer des nuisances diverses, appelées préjudices, et qui consite dans la lésion de différents intérêts. par exemple, un dommage corporel peut provoquer des préjudices patrimoniaux (pertes de revenus lié à une incapacité partielle ou totale, mais aussi moraux ou extra-patrimoniaux (préjudice esthétique, praetium doloris, préjudice d'agrément,...)

Dans le cas d'espèce, la cour de cassation aurait pu distinguer le lieu du dommage du lieu où les victimes par ricochet subissent leur préjudice....






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