le respect de la vie privée et de la présomption d'innocence

Publié le par Sylvain Manyach

Emmanuel Derrieux, professeur à l'université paris II, est souvent très critique dans ses articles des Petites Affiches vis à vis de la jurisprudence en matière de respect par les médias des limites à la liberté d'expression. Il reproche notamment à l'état du droit un déséquilibre en faveur des médias, notamment dans l'extension des règles très spéciales de procédure (pénale) de la loi du 29 juillet 1881 à l'action civile et dans l'exclusion de toute action en réparation sur le fondement de l'article L 1382 du code civil.

Mais lorsque les actions en réparation ne sont pas rejetées pour des raisons de procédure, il n'en reste pas moins que les décisions de justice peuvent en cette matière se révéler intéressantes et utiles. tel est le cas de deux espèces mentionnées par emmanuel Derrieux dans un article paru dans les Petites Affiches des 25 et 26 août 2003.

Dans le premier arrêt (cass civ 2è 5 juin 2003 sté le Figaro c/N Anouilh), la cour de cassation estime que "la cour d'appel a justement retenu que la publication dans la presse de la photographie de la résidence de M Anouilh, accompagnée du nom du propriétaire et de sa localisation précise, portait atteinte au droit (de l'intéressé) au respect de sa vie privée. Qu'ainsi, abstraction faite du motif, erroné mais surabondant, selon lequel le "droit à l'image" serait un attribut du droit de propriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision."

Dans son article, Emmanuel Derrieux rappelle que le droit à l'image est loin d'être absolu. Notamment, dans un arrêt du 2 mai 2001, la cassation d'un arrêt a été prononcée parce que "en se déterminant...sans préciser en quoi l'exploitation de la photographie...portait un trouble certain au droit à l'usage ou de jouissance du propriétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".

Enfin, le TGI de Clermont-Ferrand a débouté les propriétaires de terrains de la chaîne de volcans en considérant que "le droit de propriété d'un bien meuble ou immeuble exposé à la vue de tous n'emporte pas en lui même, pour son titulaire, le droit de s'opposer à l'exploitation commerciale de l'image de ce bien obtenue sans fraude si l'exploitation qui en est faite ne porte pas un trouble certain au droit d'usage et de jouissance du propriétaire".

Dans le second arrêt (cass civ 1è 17 juin 2003 F Poulin c/éditions Maréchal-Le Canard Enchaîné), la cour décide que les dispositions de l'article 9-1 du code civil alors applicable relatives au respect de la présomption d'innocence ne profitent qu'à la personne mise en cause "présentée publiquement comme tétant coupable de faits faisant l'objet de l'enquête et de l'instruction judiciaire". or, en l'espèce, l'action du demandeur était bien irrecevable, car si son nom avait bien été mentionné dans l'article de presse, il n'était pas lui même impliquée dans la procédure évoquée mais dans une autres procédure à laquelle l'article ne se référait pas.

Toutefois, la formulation nouvelle de l'article 9-1 du code civil permetttait sans doute aujourdhui à la personne mise répération de son préjudice. En effet, la référence que le texte d'origine faisait aux "faits faisant l'objet de l'enquête et de l'instruction" a été remplacée par la mention de "faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire".

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