Le pouvoir d'appréciation du ministre dans la sanction d'un magistrat

Publié le par Sylvain Manyach

Dans son arrêt S du 20 juin 2003, le Conseil d'Etat estime qu'est entachée d'erreur manifeste d'appréciation la sanction de mise à la retraite d'office infligée à un magistrat du parquet qui, disposant d'informations précises sur une affaire criminelle importante, s'est abstenu d'en faire part au procureur. En annonçant à l'avance qu'il prononcera la sanction disciplinaire recommandée par le conseil supérieur de la magistratire, le garde des Sceaux, ministre de la justicie, renonce au pouvoir d'appréciation qu'il tient de la constitution et de la loi organisque et commet une erreur de droit.

Dans cet arrêt, qui concernait les suites disciplinaires de l'affaire criminelle des "disparues de l'Yonne", le Conseil d'Etat aurait pu se limiter à un seul motif d'annulation. Il a préféré faire oeuvre de pédagogie, en expliquant d'une part que si le magistrat avait bien commis une faute, contraire à l'honneur professionnel et ainsi inscusceptible d'être amnistiée, la sanction de mise à la retraite d'office constituait une "erreur manifeste d'appréciation". Par ailleurs, le ministre avait illégalement renoncé à son pouvoir d'appréciation en annonçant publiquement qu'il se rangerait à l'avis du conseil supérieur. Si le commissaire du gouvernement a examiné le moyen sur le terrain de l'incompétence (négative), qui est un moyen de légalité externe pouvant être soulevé d'office, le Conseil d'Etat semble au contraire le ranger parmis les moyen de légalité interne : lorsque qu'il annule une décision au motif que l'autorité a renoncé à exercer un pouvoir d'appréciation que pourtant elle détient, le juge administratif semble davantage censurer une erreur de droit qu'une incompétence.

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