Les dispositions de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 ne sont pas applicables aux recours administratifs non obligatoires

Publié le par Sylvzin Manyach

Les dispositions de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui prévoient que toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande auprès d'une autorité administrative "peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi", sont sans incidence sur l'applicabilité des recours contentieux. Dès lors, elles ne sauraient régir les conditions de délai dans lesquelles l'exercice d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a pour effet de conserver le délai de recours contentieux.

C'est ce qu'a décidé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 21 mars 2003, Préfet de police c/XP .

Bien entendu, et a contrario, les règles de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 s'appliquent aux recours administratifs obligatoires. Le CE avait déjà jugé (CE 26 octobre 2001 élections municipales du Donjon) que cet article ne régissait pas "les recours contentieux devant les juridictions administratives". Pourtant, il est arrivé au juge administratif  d'admettre que les recours administratifs et les recours contentieux soient soumis à des règles différentes de computation de délai, comme dans l'arrêt du 5 janvier 2000 commune de Macot-la-Plagne, où le CE décide que les délais de distance n'étaient pas applicables pour la présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique.

la question avait en l'espèce une importance pratique non négligeable : il s'agissait de savoir si une étrangère faisant l'objet d'un arre^té de reconduite à la frontière pouvait à l'appui de son recours exciper de l'illégalité de de l'arrêté lui refusant de renouveler son titre de séjour. Pour cela, encore fallait-til que ce dernier arrêté ne soit pas devenu définitif. En l'occurence, tel n'était pas le cas, la décision administrative lui ayant été notifié le 2 mai 2001, le recours hiérarchique n'ayant été posté que le 2 juillet 2001 et reçu le 4 juillet 2001, après l'expiration le 3 juillet 2001 du délai de recours qui courait contre cette décision.

Pour le reste, l'arrêt est somme toute classique, il juge inopérant à l'appui de conclusions contre un arrêté de reconduite à la frontière le moyen tiré de ce que sa vie serait mise en danger en cas de retour dans son pays. la circonsance que la personne fasse l'objet de convocations devant le juge des affaires familiales, demeure sans incidence sur la légalité de la mesure (CE 19 mars 1997 B )
Le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arre^té dans la situation personnelle de l'arrêté, compte tenu des attaches de l'intéressée dans son pays d'origine.

Enfin, la requérante invoquait les dispositions du 3ème de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945. mais comme l'avait déjà jugé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 23 janvier 2002, un étranger qui a résidé en France comme étudiant pendant les 10 premières années de son séjour doit justifier d'une résidence habituelle de plus de 15 ans pour obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale".






 

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