Responsabilité de l'intermédiaire financier en cas de manquement à l'obligation de couverture

Publié le par Sylvain Manyach

Par un arrêt du 8 novembre 2003, la chambre commerciale de la cour de cassation a précisé que "l'obligation de couverture des opérations sur le marché à règlement mensuel étant édictée dans l'intérêt de l'intermédiaire et de la sécurité du marché et non dans celui du donneur d'ordre, la cour d'appel a décidé à bon droit que M. X... ne pouvait se prévaloir de l'inobservation de cette obligation par la banque "

En conséquence, la Haute juridiction approuvait la cour d'appel de Paris d'avoir refusé d'admettre la responsabilité de la banque pour ce motif.

Pourtant, dans un autre arrêt du 14 janvier 2003 Borja
Cette même chmabre de la cour de cassation décidait au contraire que "l'obligation mise à la charge d'un intermédiaire de constitution d'une couverture finanière sur les marchés à terme n'a pas seulement pour but de protéger celui-ci contre l'insolvabilité du client mais aussi de limiter les opérations spéculatives réalisées à découvert".

Contradiction ? revirement de jurisprudence ? pas forcément. En effet, dans l'arrêt du 8 novembre 2003, la cour rappelle que l'intermédiare n'était pas débiteur d'une obligation d'information de son client, ce dernier étant un "opérateur averti". or, dans celui du 14 janvier 2003, au contraire, la cour précise que la caisse avait "manqué à son devoir d'information" en s'abstenant de demander une couverture financière.

Autrement dit, si cette thèse est juste, cela tendrait à démontrer que l'engement de la responsabilité de l'intermédiaire vis à vis de l'opérateur ne serait possibile dans un tel cas de manquement à l'obligation de couverture que vis à vis des opérateurs non avertis.

Autrement dit, le manquement à l'obligation de couverture ne serait pas un motif d'engement autonome de la responsabilité de l'intermédaire.

Un autre arrêt peut être cité en ce sens. La Haute juridiction a tout d'abord relevé la qualification des clients, par les juges du fond, d'opérateurs avertis. Puis, elle a énoncé que l'obligation de couverture est édictée dans l'intérêt des intermédiaires et de la sécurité du marché, qu'elle vise à prévenir une défaillance des investisseurs et que dès lors, la cour d'appel a décidé à bon droit que la responsabilité de la banque ne pouvait être fondée, en l'absence d'obligation d'information, sur le seul fait qu'elle n'avait pas exigé le respect de la couverture"

Cette interprétation est bien sûr à confirmer ultérieurement.

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