le délai de validité des offres

Publié le par Sylvain MANYACH

Comme nous l'avons vu dans un billet précédent, le délai de validité des offres doit figurer impérativement dans les avis d'appel d'offres. Il est admis qu'une offre retenue après l'expiration de ce délai rend en réalité l'offre caduque, mais aussi ma marché nul. Mais est-ce à dire que la notification du marché doit être effectuée à l'intérieur du délai de validité de l'offre.

Pas nécessairement, déjà, dans une décision du 21 mars 2007 ville de Lens (1), le Conseil d'Etat précise que "en ne recherchant pas si la commission d'appel d'offres avait pris sa décision dans les délais auxquels elle était tenue et en décidant qu'en n'ayant pas notifié le marché à l'entreprise attributaire avant le 2 mars à midi la ville de Lens avait irrégulièrement prorogé le délai de validité des offres, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a entaché l'ordonnance attaquée d'erreur de droit" . Il résultait donc de cette décision qu'une collectivité ne commet aucun manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence si la commission d'appel d'offres a opéré son choix avant que le délai de validité des offres ne soit expiré. Par suite, la notification de la décision d'éviction après la date de validité des offres est sans influence sur la légalité de la procédure."

On pouvait penser que la solution serait la même dans le cas où le marché est signé et donc notifié après la date de validité. C'est désormais acquis à la lecture de la décision du 26 septembre 2007 :

"Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge du fond, que le marché de travaux publics relatif à la construction des 33 logements, a été signé le 7 avril 1994, soit postérieurement au 17 janvier 1994, date de la limite de validité des offres des entreprises ; que toutefois, la cour ayant, par une appréciation souveraine des faits de l'espèce, estimé que le choix de l'entreprise retenue avait été arrêté par la commission d'appel d'offres avant l'expiration de ce délai de validité des offres, elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dans ces conditions, la signature du marché après l'expiration de ce délai n'était pas de nature à rendre le marché nul"

Tout dépend donc de la date à laquelle la commission d'appel d'offres fait un choix entre les offres. Ce choix doit être opéré tant que le délai de validité des offres n'a pas expiré.


(1) une décision dans laquelle il est aussi précisé que le montant prévisionnel des marchés n'a pas à figurer dans les avis d'appel public à concurrence.

Publié dans marchés publics

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Voyance gratuite par mail 18/02/2014 13:06


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