la date prévisionnelle de notification des marchés dans l'avis d'appel public à concurrence

Publié le par Sylvain MANYACH

Décidément, la matière est riche de décisions.

Ainsi, le Conseil d'Etat, dans le cadre du référé précontractuel, vient-il de confirmer une ordonnance qui avait jugé "qu'après avoir constaté que les avis d'appel publics à la concurrence publiés le 20 juillet 2006 au journal officiel de l'union européenne et au bulletin officiel des annonces de marchés publics et le règlement de la consultation préalable à la passation du marché ne comportaient aucune indication même prévisionnelle sur la date à laquelle serait notifié le marché, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lille a pu juger, sans commettre d'erreur de droit, que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD avait méconnu les dispositions des arrêtés précités en se bornant à indiquer comme date de début des prestations celle de la notification du marché."

Il est à noter, par ailleurs, que le Conseil d'Etat semble estimer que cette mention doive figurer à la fois dans les avis d'appel public à la concurrence et dans le règlement de la consultation.

Que de procédures annulées pour irrespect de conditions formelles pour le moins inutiles ! en tous les cas, les avocats spécialisés se régalent, pour leur part !

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