le formalisme des avis d'appel public à concurrence

Publié le par Sylvain MANYACH

La jurisprudence s'est orientée vers une grande sévérité en matière de régularité formelle des avis d'appel public à concurrence, par l'intermédiaire des tribunaux administratifs avant tout, exigences à peine atténuée par le Conseil d'Etat. Il en est ainsi en matière de renseignements des modalités essentielles de financement des marché, comme des informations relatives voies de recours., ou encore relatives à l'accord international sur les marchés publics.

En ce qui concerne les informations relatives aux modalités essentielles de financement, le conseil d'Etat, par une décision du 17 novembre 2006 ANPE a fort heureusement jugé que l'obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l'avis d'appel public à la concurrence doit être entendue comme imposant à la collectivité publique d'indiquer, même de manière succincte, la nature des ressources qu'elle entend mobiliser pour financer l'opération faisant l'objet du marché qui peuvent être ses ressources propres, des ressources extérieures publiques ou privées, ou des contributions des usagers ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel que l'avis de marché publié par l'ANPE mentionnait Financement : budget de l'établissement - paiement direct ; qu'une telle indication impliquait un financement du marché par les ressources propres de l'établissement ; qu'ainsi en jugeant que cette mention ne permettait pas de préciser les modalités essentielles de financement du marché, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit.

Pour ce qui concerne la mention des voies de recours, le Conseil d'Etat a décidé le 15 juin 2007 dans une décision Ministre de la défense que "les acheteurs publics ne sont pas tenus de renseigner dans l'avis de marché, la rubrique VI.4.2 relative aux délais d'introduction des recours dés lors qu'ils ont précisé, au titre de la rubrique VI.4.3 les coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus". En revanche, dans la même décision, il précise que "pour assurer une publicité de ses intentions compatible avec les obligations lui incombant en vertu des objectifs poursuivis par la directive 2004/18/CE précisés par le règlement du 7 septembre 2005, il incombait au MINISTRE DE LA DEFENSE d'indiquer dans l'avis d'appel public à la concurrence le délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre ; que l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne ne comporte aucune mention relative à ce délai minimum ; que la mention portée sur ce point dans le règlement de la consultation n'a pu avoir pour effet de couvrir le vice dont est entaché l'avis d'appel public à la concurrence ; que, dès lors, la société SIDES est fondée à demander, pour ce motif, l'annulation de la procédure de passation du contrat litigieux".

Pour ce qui est de la mention de l'accord international relatif aux marchés publics, le Conseil d'Etat, dans un arrêt Communauté d'agglomération de Limoge Métropole du 10 mars 2004, a précisé que le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a pu, sans commettre d'erreur de qualification, estimer que la fourniture et l'entretien des bacs de collecte d'ordures ménagères et de collecte sélective sont au nombre des services concernés par l'Accord sur les marchés publics et que, par voie de conséquence, la mention non, inscrite à tort dans la rubrique soumission à l'A.M.P. de l'avis d'appel public à la concurrence par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LIMOGES  METROPOLE et ainsi publié, était erronée ; que le juge a pu, par suite, légalement en déduire que la procédure de passation du marché litigieux était irrégulière.

A noter aussi une décision du 10 mai 2006 syndicat intercommunal des services de l'agglomération valentinoise que l'avis d'appel public à la concurrence publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne doivent comporter les mêmes renseignements. En l'espèce, "l'avis d'appel public à la concurrence relatif au marché de prestations de service pour la collecte en porte-à-porte et l'évacuation des déchets ménagers et assimilés de l'agglomération valentinoise  publié le 12 mai 2005 au bulletin officiel des annonces des marchés publics ne comportait pas l'indication selon laquelle ce marché était couvert par l'accord international sur les marchés publics alors que cette information figurait dans l'avis d'appel public à la concurrence publié pour le même marché le 14 mai 2005 au Journal officiel de l'Union européenne".

Nous pouvons toutefois penser que la jurisprudence, en la matière, fait preuve d'un intégrisme certain. Nous perdons l'essentiel de l'objet des appels d'offres et le juge, tout comme les professionnels, feraient mieux de s'intéresser davantage aux contenus des appels d'offres. D'autant plus que l'irrégularité formelle des avis d'appel public à la concurrence entraîne, en principe, la nullité des marchés. Il en est ainsi de la mention des voies de recours : croit-on sincèrement que leur absence constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence en ne permettant pas aux entreprises européennes de pouvoir exercer les voies qui s'offrent à elles pour contester leur éviction ? il suffit pourtant qu'elle fasse appel à...un avocat !


 

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