Pas de contrôle de légalité pour le comptable

Publié le par Sylvain MANYACH

Un comptable avait été mis en débet parce qu'il n'avait pas suspendu le paiement de factures qui, selon le juge financier, n'incombaient pas à une collectivité territoriale.

Le Conseil d'Etat, dans cet arrêt du 30 juillet 2003, censure la cour des comptes qui avaient cru trop bien faire, en rappelant que "pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent exercer leur contrôle sur l'exactitude des calculs de liquidation et sur la production des justifications, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de la légalité des décisions administratives ; que la question de savoir si un département peut prendre à sa charge une dépense au titre des compétences qui sont les siennes est une question de légalité qui ne relève pas du contrôle que doit exercer le comptable en vue du paiement".

Un rappel encore bien trop souvent nécessaire...

Publié dans jurisprudence

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somni 27/08/2007 19:56

En ce qui concerne l'incompétence de l'auteur de l'acte, le comptable est parfaitement habilité à effectuer un contrôle, auquel il aurait d'ailleurs tort de se soustraire...

Yolande 25/08/2007 14:54

Votre agent comptable vous fait des misères ? :-oCela dit, plus sérieusement, autant cette jurisprudence, fort ancienne, ne laisse aucune place au doute sur l'incompétence du comptable à se faire juge de la légalité des pièces justificatives, autant je suis moins assuré en cas de pièce inexistante i.e. nulle et de nul effet (e.g. autorité incompétente : décision de l'ordonnateur présentée en lieu et place d'une délibération de l'organe délibérant ; certificat administratif présenté par une autorité maintenue en fonction au delà de la limite d'âge ; mesure nominative "pour ordre", etc.)

somni 25/08/2007 14:41

Devinez. :-) il y a malheureusement des arrêts qui restent trop bien d'actualité

Yolande 24/08/2007 22:05

Pourquoi nous parler aujourd'hui de cet arrêt de 2003 ?! :-)