CAA Douai 11 juillet 2002 Centre Hospitalier de Creil c/Mme X

Publié le par Sylvain MANYACH

Fabienne demandant où l'on pouvait trouver l'arrêt de la cour d'appel en date du 11 juillet 2002 Centre Hospitalier de Creil, je le publie ici :

(...)
Considérant que par un jugement du 14 novembre 1996, le tribunal administratif d'Amiens a déclaré le centre hospitalier de Creil entièrement responsable des préjudices subis par Mme X du fait de l'erreur de diagnostic dont elle avait été victime en 1993, a condamné ledit établissement à verser à Mme X la somme de 300 000 F, à la caisse primaire d'assurance maladie de Creil la somme de 53 177,87 F et a, avant de statuer sur les conclusions de Mme X tendant à l'indemnisation de la perte de traitements et primes de services, ordonné une expertise ; que par jugement du 24 octobre 2000, le tribunal admistratif d'Amiens a renvoyé Mme X devant le centre hospitalier de Creil pour que celui-ci liquide et verse le montant auquel l'intéressée à droit au titre des pertes de primes et salaires et rejeté le surplus des conclusions de la requête ; que le centre hospitalier de Creil relève appel de ces deux jugements et demande à être déchargé de toute responsabilité ; que Mme X, par la voie de l'appel principal et incident, conclut au rejet des requêtes du centre hospitalier de Creil et à la réformation du jugement du 24 octobre 2000 en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à ses demandes ; que la caisse primaire maladie de Creil, par la voie du recours incident, demande que ses débours soient portés à 60 647,74 F.

Sur les conclusions du centre hospitalier de Creil dirigées contre Mme X :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :

Considérant qu'aux termes de l'article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les dispositions sont reprises par l'article R 421-1 du code de justice administrative : "sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;

Considérant que la requête de Mme X tendant à ce que le centre hospitalier de Creil soit condamné à l'indemniser des préjudices qui résulteraient pour elle du diagnostic erroné d'otospongiose posé en avril 1993 n'a été précédée d'aucune demande adressée à l'administration et, par conséquent, d'aucune décision susceptible de lier le contentieux ; que cette requête était irrecevable ; que cette irrecevabilité, qui constitue un moyen d'ordre public, n'était plus susceptible d'être couverte en cours d'instance dès lors qu'elle avait été opposée à titre principal par la défense le 12 septembre 1995 ; qu'ainsi, et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif d'Amiens, la demande adressée par Mme X aucentre hospitalier de Creil le 24 octobre 1995, reçue le 26 suivant, n'a pu faire naître une décision implicite de rejet  susceptible de lier valablement le contentieux ; que par suite, le centre hospitalier de Crey est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif d'Amiens a retenu sa respoponsabilité, l'a condamné à verser à Mme X une somme de 300 000 F...et à renvoyé cette dernière devant lui pour liquidation et versement de l'indemnité au titre de pertes de salaires ;

Sur les conclusions du centre hospitalier de Creil contre la caisse primaire d'assurance maladie de Creil :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'hospitalisation de Mme X au centre hospitalier de Creil le 6 avril 1993 était justifiée par la survenance le matin même de deux malaises consécutifs d'environ 10 minutes chacun associés à une perte d'équilibre avec attirance nette du côté droit, des nausées intenses, des douleurs occipitales violentes ; qu'a posé le diagnostic d'otospongiose droite et qu'ont été réalisées deux interventions curatrices les 4 juin et 27 août 1993 ; que le préjudice dont fait état la victime et au titre duquel la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge consiste en la persistance de vertiges et de troubles de l'équilibre ainsi que d'une surdité droite et d'acouphènes situés dans une oreille non fonctionnelle imputés au diagnostic erroné d'otospongiose ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, eu égard à l'évolution de la pathologie de Mme X telle que décrite par l'expert, nonobstant les conclusions du rapport, ainsi qu'à l'analyse de son cas tel qu'il résulte du courrier en date du 18 novembre 1994 du docteur H, joint au dossier par Mme X elle-même, que, compte tenu des symptômes vertigineux déjà manifestés par Mme X avant son hospitalisation, ainsi que d'une hypoaccousie préexistante attestée par un audiogramme tonnal réalisé le 20 mars 1993, quelle ait pût être l'erreur de diagnostic, et alors qu'il n'est établi ni même allégué de faute à l'occasion des interventions susrappelées, qu'en tout état de cause, la pathologie de Mme X ait été aggravée du fait des conclusions dans lesquelles elle a été prise en charge en 1993 par le centre hospitalier de Creil ; que, par suite, le centre hospitalier de Creil est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Creil une somme de 53 177,87 F ;

Sur les conclusions de Mme X et de la caisse primaire d'assurance maladie de Creil :

Considérant que, par voie de conséquence de ce qui précède, il résulte que les conclusions présentées par Mme X par la voie de l'appel principal et incident et les conclusions incidentes de la caisse primaire d'assurance maladie de Creil doivent être rejetées ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant que les frais d'expertise ordonnée par le tribunal administratif d'Amiens, liquidés et taxés à la somme de 4 240 F ainsi que les frais de la seconde expertise décidée par le jugement du 14 novembre 1996 tels qu'ils ont été liquidés et taxés par le président du tribunal à la somme de 2 800 F...sont mis à la charge de Mme X

Sur les conclusions de la caisse d'assurance maladie de Creil tendant à la condamnation du centre hospitalier de Creil à lui verser la somme de 5000 F au titre de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale :

Considérant que la caisse d'assurance maladie de Creil ne pouvant prétendre à aucun remboursement de ses débours, sa demande présentée au titre de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'artixle 9-1 de l'ordonnance du 24 juin 1996, ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

[rejet]

Décide  :

Article 1er : les jugements du tribunal administratif d'Amiens des 14 novembre 1994 et 24 octobre 2000 sont annulés.

Article 2 : la demande présentée par Mme X et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Creil devant le tribunal administratif d'Amiens ainsi que la requête de mme X et les conclusions incidente de Mme X et de la caisse maladie de Creil devant la cour sont rejetées.

Article 3 : les frais des deux expertises ordonnées par le tribunal administratif d'Amiens sont mis à la charge de Mme X.

(...)

Publié dans contentieux

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Sylvain MANYACH 01/08/2007 15:55

Je rappelle que j\\\'ai fait un article sur cette question en avril dernier, que vous trouverez ici : http://somni.over-blog.com/article-6431583.htmll\\\'originalité de cette décision de la cour administrative d\\\'appel de Douai, c\\\'est de juger que le moyen tiré de l\\\'irrecevabilité de la requête faute de demande préalable est un moyen d\\\'ordre public, que le juge doit soulever d\\\'office.En effet, il faut bien voir que si le centre hospitalier avait soulevé devant le TA d\\\'Amiens à titre principal cette irrecevabilité, il n\\\'avait articulé en ce sens aucun moyen devant la cour pour critiquer le rejet de cette fin de non-recevoir.