le sort du fonctionnaire déclaré définitivement inapte

Publié le par Sylvain MANYACH

Un fonctionnaire qui a épuisé ses droit au congé maladie ordinaire et qui a été jugé définitivement inapte à l'exercice de tout emploi ne peut prétendre au bénéfice d'un congé de longue maladie ou de longue durée, et doit être rayé des cardes.

Tel est la principale conclusion à laquelle abouti cet arrêt lu le 13 février 2004 n° 249049 :

"Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au congé de maladie ordinaire et qui a été jugé définitivement inapte à l'exercice de tout emploi ne peut prétendre au bénéfice d'un congé de longue maladie ou de longue durée, lesquels ne peuvent être accordés qu'aux agents susceptibles d'être jugés aptes à la reprise d'un emploi, et est rayé des cadres ; que l'autorité administrative, tenue de placer l'intéressé dans une position statutaire régulière, peut, lorsqu'à l'issue de la période de congés de maladie ordinaire le comité médical a estimé le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, le placer d'office en position de disponibilité jusqu'à ce que la commission de réforme se soit prononcée sur sa radiation des cadres par un avis qui intervient, dans le cas où le fonctionnaire a contesté l'avis rendu par le comité médical, après que le comité médical supérieur s'est prononcé sur cette contestation ".

Dans ces conditions, la cour administrative d'appel avait pu valablement estimé, à l'appui du recours pour excès de pouvoir contre un arrêté préfectoral plaçant un fonctionnaire en disponibilité d'office,  qu'était inopérant le moyen tiré de ce que le l'intéressé pouvait prétendre à un congé de longue durée à la date de sa disponibilité.

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