l'utilisation d'un véhicule de service à des fins privées

Publié le par Sylvain MANYACH

Par cette décision du 19 octobre 2001, le Conseil d'Etat rappelle que l'utilisation d'un véhicule de service à des fins personnelles constitue une faute personnelle détachable du service.

Par ailleurs, il rappelle que de simples notes assimilables à des mesures d'organisation du service ne sont pas opposables aux tiers.

Commenter cet article