l'utilisation d'un véhicule de service à des fins privées

Par cette décision du 19 octobre 2001, le Conseil d'Etat rappelle que l'utilisation d'un véhicule de service à des fins personnelles constitue une faute personnelle détachable du service.

Par ailleurs, il rappelle que de simples notes assimilables à des mesures d'organisation du service ne sont pas opposables aux tiers.

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J’aime beaucoup les sujets que tu traites, qui semblent tellement simples et habituels pour nous blogueuses qu’on ne pense même pas à en faire un article.