l'absence d'un décret annoncé n'est plus rédhibitoire

Publié le par Sylvain MANYACH

L'article L 2213-25 dispose que "Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 m des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier, par arrêté, l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. / Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. / Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. "

La carence du 1er Ministre à prendre un décret devant fixer les modalités d'application d'une disposition législative fait-elle toujours obstacle à son application ? telle était la principale question à laquelle était confrontée la Haute juridiction dans l'affaire commentée, lue le 11 mai dernier. Contre toute attente, alors même que le législateur semblait faire dépendre l'application du texte de l'article L 2213-25 du code général des collectivités territoriales de l'intervention d'un tel décret, le Conseil d'Etat a considéré que "l'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales n'est pas rendue impossible par l'absence du décret prévu en son dernier alinéa".

On savait que la carence de l'Etat dans l'édiction d'un décret prévu par une loi pouvait être sanctionnée par le juge, soit en annulant le refus explicite ou implicite de le prendre, une fois un "délai raisonnable" dépassé, soit en indemnisant le préjudice causé par une telle abstention. Par ailleurs, dans le cadre des pouvoirs du juge saisi d'une telle demande, d'enjoindre au 1er ministre de prendre un tel décret. Désormais, on sait que le pouvoir règlementaire ne pourra pas toujours bloquer l'application d'une loi par son inertie. Il suffit pour cela que l'application du texte ne soit pas rendu "impossible" faute de décret. A notre sens, il faut entedndre par là qu'à chaque fois qu'une disposition légale sera suffisamment claire pour être applicable sans précision apportée par le pouvoir règlementaire, elle pourra s'appliquer nonobstant l'absence de décret.

Cela étant, l'absence de décret à une influence sur le degré de contrôle du juge. En effet, l'éventuel refus d'un maire à utiliser ses pouvoirs de police spéciale ne sera annulé que dans la mesure où "l'état d'un terrain non bâti, porte à l'environnement une atteinte d'une gravité telle qu'un refus serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation". Telle n'était pas le cas en l'espèce, puisque le terrain était envahi de broussailles et de végétation en friche.

Ainsi, le Conseil d'Etat, après avoir admis l'applicabilité du texte, s'est employé à réduire les cas dans lesquels un maire est obligé d'intervenir sur une propriété pour motif d'environnement...

Cela étant, les pouvoirs de police spéciale du maire ne sont pas exclusifs des pouvoirs de police générale en cas de "danger grave et imminent". C'est ce que rappelle ici le Conseil d'Etat. En revanche, nous précise le juge, les dispositions de l'article "L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales relatives à la procédure de déclaration de parcelles en état d'abandon, dont le but n'est pas de faire face à un péril mais de permettre à une collectivité publique d'engager des opérations d'utilité collective sur des parcelles abandonnées" sont inopérantes.

Publié dans contentieux

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Fatou 15/05/2008 14:42

la nouvelle adresse de l'arrêt du Conseil d'Etat est la suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018006248&fastReqId=1356105053&fastPos=1