Répartition des compétences en matière de dommages causés à la voirie routière

Publié le par Sylvain MANYACH

Jusqu'à ces deux décisions du tribunal des conflits (TC 20 février 2006 Commune d'Ormesson-sur-Marne et TC 24 avril 2006 Société Bouygue Bâtiment), les dommages de travaux publics affectant le domaine public routier relevait de la compétence du juge judiciaire. Le Tribunal faisait en effet une interprétation très large des dispositions de l'article L 116-1 du code de la voirie routière en vertu duquel "la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative". l'article R 116-2, pour sa part décrit les différentes infractions au domaine public routier qui sont réprimées par une amende prévue pour les contravention de la 5ème classe.

Dorénavant, la juridiction judiciaire est compétente pour les seuls cas dans lesquels une contravention à la police de la conservation du domaine public est constituée, que cette contravention soit poursuivie ou pas.

Aussi, il revient à chaque fois de savoir si la personne à l'origine du dommage affectant le domaine public se trouve en infraction ou pas par rapport à la police de la conservation du domaine public, c'est à dire entre ou pas dans le champ d'application de l'article R 116-2 dui code de la voirie routière.

Dans la première décision, il s'agissait d'un dommage lié aux conditions de travaux d'enfouissement d'une canalisation effectués par un département avec l'accord d'une commune. Dans la seconde affaire, la société Bouygue contestait des commandements à payer par la ville de Paris à la suite de travaux publics réalisés par la société. il était clair qu'à chaque fois, les personnes mises en cause intervenaient en accord ou même à la demande de la collectivité publique victime. Dans ces conditions, seul le juge administratif était compétent pour trancher ces litiges et réparer l'atteinte portée au domaine public routier.

Publié dans contentieux

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voyance par mail gratuite 26/08/2016 12:09

En voilà une bonne idée de futur article en effet On lit un peu tout et parfois son contraire sur le sujet !

Dany 20/06/2008 03:31

Il paraît qu'un gars à eu une contravention d'un peu plus de 2400 dollars !