le maire, le curé et la chapelle

Publié le par Sylvain Manyach

Dans le Monde daté du 10 août, on apprend qu'à Massat dans l'Ariège, petit village de 700 habitants, le maire et le curé se disputent une chapelle.

selon le journal, "Pour le 60e anniversaire de la libération des camps nazis, l'Association départementale des déportés, internés et résistants patriotes de l'Ariège (Adirp) avait proposé d'y organiser, entre les 4 et 7 août, une exposition consacrée à la déportation. Sollicité, le maire avait mis la chapelle à la disposition de l'association."

Bien que la chapelle ne soit plus affectée à l'exercice du culte, le curé du village a manifesté son opposition, et à même saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une requête en référé "liberté". Le juge des référés lui a donné raison et à condamné la commune à verser 100 € au titre des frais irrépétibles (et non pas d'amende, comme ose le dire le journaliste mal informé).

S'il est difficile de dire en quoi la décision du maire constitue une atteinte grave et manifestement illégale d'une liberté fondamentale, ni de quelle liberté fondamentale il s'agit (rappelons que le culte n'y était plus célébré et qu'il s'agit bien immobilier appartenant à la commune), il ne fait guère de doute qu'au fond et en droit, le curé à parfaitement raison. Du moins, si aucune désaffetcation n'a été prononcée dans le règles par le préfet. De fait, ce n'est pas parce qu'un édifice religieux n'est plus affecté au culte qu'il est désaffecté juridiquement parlant.

En effet, selon l'article 1er du décret n°70-220 du 17 mars 1970 dispose que "[...]la désaffectation des édifices cultuels communaux [...]est prononcée par arrêté préfectoral à la demande du conseil municipal, lorsque la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte affectataire aura donné son consentement à la désaffectation."

Dans un affaire assez proche, qui concernait la mise à disposition d'un édifice au service des archives communales, le tribunal administratif de Bordeaux ( 20 décembre 2002 Association Eglise Saint- Eloi, AJDA 3 mars 2003 p 390) en avait conclu que ces dispositions "qui excluent toute désaffectation dite "de fait" d'un édifice cultuel, qu'en l'absence de consentement écrit de la personne représentant le culte affectataire, aucune désaffectation ne saurait être légalement prononçée par l'autorité délégante". Autrement dit, la personne responsable du culte a un droit de veto sur la désaffectation d'un édifice cultuel.

Le juge en a donc conclu à juste titre que la délibération du conseil municipal de Bordeaux autorisant le maire à signer une convention de mise à disposition de l'église était entachée d'illagalité. Cette position a été confirmée par la cour administrative d'appel de Bordeaux (27 avril 2004), puis le conseil d'Etat n'a pas admis le recours en cassation.

Voilà qui va raviver quelques querelles qu'on sentait éculées, à l'heure de la "commémoration" de la loi de 1905.

Suite de la chronique :

Des affaires au cours desquelles les édifices du cultes ont été au centre d'un conflit avec les édiles se sont multipliées : la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 16 janvier 2003 (Brethaux) estime qu'une chapelle, vendue comme bien national pendant la révolution et objet de convoitises diverses,  est restée dans le patrimoine d'une famille, car, à la date de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, elle n'a pas été revendiquée dans le dalais légal par la commune.

Les circonstances, mises en avant par la commune pour revendiquer la propriété, sont restées sans influence : célébration de cérémonies religieuses admises dans la proprité, omission de la chapelle dans le relevé cadastral, réalisation de travaux publics.

La cour administrative d'appel de Nancy, elle, a du trancher un litige relatif à la prise en charge des factures d'électricité de deux églises d'une commune (5 juin 2003, Commune de Montaulin) : la commune ne pouvait envisager de prendre en charge d'autres dépenses que celles nécessaires à l'entretien et à la conservation des édifices du cultes. les frais d'électricité, quellle que soit leur modicité, excédaient ses obligations, en finançant des dépenses concernant des cérémonies religieuses.

Enfin, dans une affaire du 30 décembre 2002 commune de Pont-Audemer, relative à la volonté du maire de la commune de démolir une ancienne église pour des raisons de sécurité, se posait la question de la compétence du juge administratif des référés "mesures utiles" de l'article L 521-3 du CJA. Le Conseil d'Etat rappelle une fois encore que "l'appartenance au domaine public d'un édifice cultuel ne cesse que par une décision expresse de déclassement intervenue dans les conditions fixées par l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 complété par le décret du 17 mars 1970...dès lors, la seule circonstance que l'église...ait cessé d'être affecté au culte n'a eu pour effet de retirer à cette dernière son caractère de domanialité publique ; qu'ainsi, la demande de l'association de sauvegarde ...n'était pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative."

Sur le bien fondé de la mesure d'interruption des travaux pris par le tribunal administratif, le Conseil d'Etat estime que le juge des référés "a fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative révélée par l'engagement des trvavaux".

En conséquence, il annule l'ordonnance et rejjette l'injonction sollicitée.

Publié dans jurisprudence

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voyance par mail 30/06/2016 13:51

Merci infiniment pour cette utile et précieuse information. Super votre blog, bravo !