le sort des mémoires produits après clôture de l'instruction

Publié le par Sylvain MANYACH

En contentieux administratif, ou la procédure est "essentiellement écrite", on peut toujours produire des mémoires après la côture de l'instruction.

C'est ainsi que dans un arrêt du 27 février 2004, le Conseil d'Etat juge-t-il que :

"Dans le cadre de la procédure orale qui succède à l'instruction contradictoire écrite les parties peuvent produire des documents nouveaux à l'appui de leurs observations orales, l'instruction écrite est normalement close, en application de l'article R. 776-12, au moment où l'affaire est appelée ; que toutefois, lorsque, postérieurement à cette clôture, le juge est saisi d'un mémoire émanant d'une partie qui n'en a pas exposé les éléments dans le cadre de la procédure orale, il lui appartient de faire application dans ce cas particulier des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction ; qu'à ce titre, et conformément au principe selon lequel, devant les juridictions administratives, le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi, au demeurant, que de le viser sans l'analyser ; que s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, d'en tenir compte - après l'avoir visé et, cette fois, analysé - il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si ce mémoire contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction écrite et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office ; que dans tous les cas où il est amené à tenir compte de ce mémoire, il doit - à l'exception de l'hypothèse particulière dans laquelle il s'agit pour le juge de la reconduite de se fonder sur un moyen qu'il devait relever d'office, - le soumettre au débat contradictoire, soit en suspendant l'audience pour permettre à l'autre partie d'en prendre connaissance et de préparer ses observations, soit en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure"

On le voit, cette solution n'est absolument pas circonscrite au contentieux de la reconduite à la frontière, mais est valable pour tout mémoire produit après clôture de l'instruction. Cette décision est donc particulièrement importante et sa publication au recueil Lebon, nullement anodine.

Elle est aussi bien venue, dans la mesure où on ne voit pas pourquoi un mémoire produit dans ces conditions aurait été moins bien traité qu'une note en délibéré rédigée après l'audience et avant lecture de la décision. Voir pour les notes en délibéré l' arrêt Leniau .

En réalité, la porte ouverte par cette jurisprudence est étroite. En effet, le juge fait en sorte d'éviter qu'elle donne prise à toute tentative dilatoire. En l'espèce, le Conseil d'Etat précise que "si ce mémoire contenait l'exposé de circonstances de fait contestant les allégations de M A, il ne ressort pas des pièces du dossier sur le préfet n'aurait pas été en mesure d'en faire état avant la clôture de l'instruction écrite qui est résultée de l'appel de l'affaire ; que , eu égard à la brièveté du délai imparti  au juge pour statuer en matière de reconduite, le délai laissé au préfet, à qui la requête avait été communiquée la veille de l'audience dans l'après midi, doit être regardée comme suffisante pour permettre de présenter des observations.

On le voit ici, le juge prend en compte aussi les caractéristiques propres aux contentieux. Et cela peut inciter le préfet à se faire représenter à l'audience...

Publié dans contentieux

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voyance par mail 20/05/2016 17:10

Tout ceci est bien vrai, super article!

apprentie 17/06/2007 11:41

Cet arrêt s'applique donc dans le cadre d'une procédure écrite ?

Sylvain MANYACH 17/06/2007 14:42

Oui, tout à fait, il s'agit bien de procédure écrite