le recours administratif préalable n'est plus un piège contentieux

Publié le par Sylvain MANYACH

Une bonne nouvelle pour les requérants : à l'heure où les recours administratifs obligatoires, avant la saisine du juge administratif se multiplient, le Conseil d'Etat vient de décider que "l'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration ; qu'il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale ; qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité ; que si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité ; que le requérant qui entend contester cette dernière décision peut invoquer devant le juge, jusqu'à la clôture de l'instruction, tout moyen de droit nouveau, alors même qu'il n'aurait pas été invoqué à l'appui du recours administratif contre la décision initiale, dès lors que ces moyens sont relatifs au même litige que celui dont avait été saisie l'autorité administrative".

Autant dire que le Conseil d'Etat a abandonné sa position de principe antérieure qu'on appelait "la règle de cristallisation du débat contentieux" en matière de recours administratif obligatoire. Il précise et complète une décision antérieure qui avait amorcé le revirement de jurisprudence.

Ainsi, dorénavant, si le requérant "oublie" de soulever des moyens de légalité à l'encontre de la décision initiale. Les soulever pour la première fois devant le juge n'entraîne pas leur irrecevabilité.

Cette position est parfaitement logique, puisque qu'en tout état de cause, la décision prise par l'administration à l'issue du recours administratif préalable se substitue à la décision initiale et est seule susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Ainsi, disparaît l'inconvénient majeur de l'institution du recours administratif obligatoire, qu'on attend toujours dans la fonction publique civile après la publication de la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives.

Publié dans contentieux

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voyance en ligne gratuite 20/05/2016 17:10

Très bon article, comme toujours. Il a le mérite de susciter le commentaire .

Christophe buffet 28/10/2008 11:43

le premier lien hypertexte ne semble pas fonctionner, mais ce n'est qu'un détail : votre blog est remarquable. 

Tom 08/06/2007 18:46


Il ne semble pas que la dernière jurisprudence citée, très ambiguë, mette en cause la jurisprudence Intercopie (1953) : les moyens nouveaux fondés sur la même cause juridique qu'un moyen invoqué dans le délai du recours sont recevables jusqu'à la date de clôture de l'instruction. Les moyens nouveaux fondés sur une autre cause juridique sont regardés comme une demande nouvelle et sont irrecevables lorsqu'ils sont présentés postérieurement à l'expiration du délai.
Je ne sais si cette jurisprudence, parfois contestée, sera remise en cause, mais en tout cas si elle l'est un jour, ce sera par un arrêt d'une formation solennelle du Conseil d'État (Section ou assemblée).

Sylvain MANYACH 08/06/2007 22:09

Non, a priori, elle ne remet pas en cause le jurisprudence Intercopie, puisqu'elle ne concerne que les requêtes déposées après recours administratif obligatoire.  On peut parfaitement articuler la jurisprudence commentée dans mon billet avec Intercopie. Mais il est vrai que le Conseil d'Etat ne précise pas que le requérant peut invoquer jusqu'à la clôture de l'instruction tout moyen nouveau "qui se fondrait sur une cause juridique identique".  Il est vraie que la jurisprudence Intercopie est très critiquable. On ne voit pas exactement ce qui justifie qu'après le délai de recours, on ne puisse plus invoquer de moyens fondés sur une cause juridique distincte (des moyens de légalités interne si on n'a invoqué des moyens de légalités externe, et vice et versa). D'autant plus que pour contrecarrer cette jurisprudence, la plupart des requérants, de toute façon, invoque systématiquement, au hasard, au moins un moyen différent de chaque "cause juridique". Personnellement, je n'ai jamais utilisé une seule  fois cette jurisprudence en défendant mon administration. Cela étant, si j'avais du le faire, je n'aurais pas hésiter une seconde.