Une bonne nouvelle pour les requérants : à l'heure où les recours administratifs obligatoires, avant la saisine du juge administratif se multiplient, le
Conseil d'Etat vient de décider que
"l'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration ; qu'il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale ; qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité ; que si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité ; que le requérant qui entend contester cette dernière décision peut invoquer devant le juge, jusqu'à la clôture de l'instruction, tout moyen de droit nouveau, alors même qu'il n'aurait pas été invoqué à l'appui du recours administratif contre la décision initiale, dès lors que ces moyens sont relatifs au même litige que celui dont avait été saisie l'autorité administrative". Autant dire que le Conseil d'Etat a abandonné sa position de principe antérieure qu'on appelait "la règle de cristallisation du débat contentieux" en matière de recours administratif obligatoire. Il précise et complète une
décision antérieure qui avait amorcé le revirement de jurisprudence.
Ainsi, dorénavant, si le requérant "oublie" de soulever des moyens de légalité à l'encontre de la décision initiale. Les soulever pour la première fois devant le juge n'entraîne pas leur irrecevabilité.
Cette position est parfaitement logique, puisque qu'en tout état de cause, la décision prise par l'administration à l'issue du recours administratif préalable se substitue à la décision initiale et est seule susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Ainsi, disparaît l'inconvénient majeur de l'institution du recours administratif obligatoire, qu'on attend toujours dans la fonction publique civile après la publication de la
loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives.
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