les effets de l'annulation d'un acte administratif dans le temps

Publié le par Manyach

Excellentes conclusions du commissaire du gouvernement Christophe DEVYS sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004 AC

Rappelons qua dans cet arrêt, "'l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause - de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation ; qu'il lui revient d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine "



Il est à remarquer que M DEVYS fait un panorama complet de la jurisprudence en matière de modulation des effets d'une annulation dans le contentieux de l'excès de pouvoir :

- la théorie du fonctionnaire de fait, les actes accomplis antérieurement par  un agent public dont la nomination a été annulée sont réputés valables (CE 2 novembre 1923, association des fonctionnaires de l'administration centrales des postes et télégraphes.

- L'annulation d'un acte réglementaire reste sans effet sur les décisions individuelles créatrices de droit qui sont devenues définitives  (CE 3 décembre 1954 Caussidéry)

-  l'annulation d'un concours de recrutement pas  d'influence sur les nominations intervenues à l'issue de ce concours,  dès lors que ces recrutements n'ont pas été contestés (CE 10 octobre 1997 Lugan)

- Les annulations partielles "en tant que" (Ce 10 février 1995 Royer et Magnat) ou "en tant que ne pas" (CE 1er juillet 1998 société immobilière de la Ville de Paris)

- S'agissant d'une décision fondée explicitement sur plusieurs motifs, le juge vérifie, avant d'annuler la décsion, que l'administration n'aurait pas pu prendre la même décision en se fondant sur les motifs non censurés (CE 12 janvier 19868 ministre de l'économie et des finances c/ dame Perot

- Le juge de l'excès de pouvoir a aussi la faculté de procéder d'office à une substitution de motif (CE 3 décembre 2003 préfet de Seine Maritime c/ El bahi

- Le juge de l'excès de pouvoir à la possibilité de substituer au motif erroné sur lequel s'est fondé l'administration un autre motif de droit ou de fait, sous réserve que cette substitution ait été demandé par l'administration lors de l'instruction, qu'il résulte de cette instruction que que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif, et que ladite substitution ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale lié au motif substitué (CE 6 février 2004 Mme Hallal)

- Dans l'arrêt du 29 juin 2001 Vassilikiotis le CE décide que L'annulation partielle d'un 'arrêté ne saurait avoir pour effet de maintenir dans l'ordre juridique français une discrimination contraire aux exigences du droit communautaire et précise les conséquences qui en découlent obligatoirement pour l'administration

- Avec l'arrêt Titran du 27 juillet 2001, eu égard à la nécessité pour le bon fonctionnement du service public de la justice d'un système de gestion automatisé informatisé de procédure, le CE a accordé à l'administration un délai pour purger les arre^tés litigieux de leurs vices, faute de quoi elle serait tenu de prononcer leur abrogation.

Dans l'arrêt commenté, la Haute juridicion a décidé que la procédure d'agrément de la convetion ASSEDIC était entaché d'illégalité à la suite de l'irrégularité de la composition du Comité supérieur pour l'emploi du fait de l'absence de nomination de leurs membres. Si, en principe, l'irrégularité de la procédure de consultation entache d'illégalité l'acte pris à l'issue de cette procédure, la jurisprudence est plus nuancée, notamment quand est en cause la composition d'un organe consultatif, et en particulier lorsque la décision débouche, non sur une décision individuelle, mais sur un acte règlementaire. le juge vérifie in concreto si l'irrégularité contestée a été ou non de nature à influer sur le sens de l'avis émis (CE 18 avril 1969 Sieur Meunier). En l'espèce, il a jugé que l'irrégularité était substantielle, alors même que le pouvoir du ministre est très restreint : il lui appartient en effet de procéder aux nominations aux vu des propositions dont il est saisi, sans pouvoir rechercher si, dans chacune des organisations syndicales, la procédure conduisant à ses désignations a été conforme à leurs statuts dès lors qu'aucune contestation ne s'élève devant lui sur la validité de ces désignations (CE 16 février 2004 CGT). En sens contraire, pour une irrégularité non substantielle CE 31 mai 200 Société Wellcome Fundation Limited et Laboratoires Glaxo Wellcome)

Elle a ainsi jugé que les partenaires conventionnels ne pouvaient légalement confier aux ASSEDIC le soin d'octroyer aux chômeurs une aide à la mobilité géographique dont la loi prévoit qu'elle est accordée par l'ANPE. Elle a en outre estimé qu'ils ne pouvaient déléguer à une commission paritaire nationale composée des représentants des seules organisations signataires de la convention d'assurance chômage le pouvoir de définir certaines des modalités d'application du régime d'indemnisation du chômage alors que le code du travail impose que celles-ci soient définies par des accords à la négociation desquels ont le droit de participer l'ensemble des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs. Elle en a conclu que les arrêtés attaqués étaient illégaux en tant qu'ils agréaient de telles clauses et devaient, dans cette mesure, être annulés.Il a enfin implictement rappelé que les allocataires des indemnités chômage se trouvaient dans une situation statutaire à l'égard de l'organisme qui en assure le versement et non pas contractuelle : ils n'ont donc pas de droit acquis au maintien de leur situation antérieure (en ce sens CE 10 juillet juillet 1987 Meissonnier)


Publié dans jurisprudence

Commenter cet article

voyance par mail gratuite 30/06/2016 13:51

Très beau blog, merci pour les détails sur les prises de vue, ça va me faire progresser.

Henni 19/08/2012 09:28


Bonjour,


Je fais juste un commentaire sur la décision du Conseil d'Etat du 10 octobre 1997 (n°170341, recueil Lebon). Il est important de souligner que le décision de nomination doit
être définitive et que ce caractère définitif vient avec la titularisation de la personne nommée. Prenons le cas d'un maître de conférences nommé en tant que fonctionnaire
stagiaire, et que le concours soit annulé dans sa totalité par un TA, le requérant ayant demandé l'annulation totale du concours, i.e. de l'ensemble des actes juridiques constituant ledit
concours, dans le temps réglementaire. Il n'y a aucun fondement juridique pour titulariser le stagiaire, et s'il est effectivement titularisé, cette décision de titularisation par l'etablissement
d'accueil est susceptible d'être utilement contestée devant un TA; et comme son arrêté d'affectation en qualité de stagaire ne peut être contesté puisqu'il ne fait l'objet d'aucune
publicité, on ne pourra opposer au requérant de ne pas avoir contesté cet arrêté.


Cordialement,


 


H.

somni 05/11/2007 12:04

Merci pour cette info

julie 31/10/2007 14:37

à propos de cette problématique un article aux petites affiches du 14 mais 2007 N°96 page 11 fait un commentaire interessant de l\\\'arrêt CE sect. 27/10/2006 société techna.

Les Cris Vains 01/11/2005 22:35

L'apport du recent arrêt France Telecom de 2005 n'est pas non plus dénué de tout interêt, la modulation des effets dans le temps de l'arrêt étant décidé pour des motifs liés au respect du droit communautaire, si ma mémoire ne me fait pas défaut...