absence de notification des recours gracieux en contentieux de l'urbanisme

Publié le par Sylvain Manyach

Par un avis du 6 juillet 2005 "Mme Corsia", le CE décide que "Si un permis de construire modificatif peut être requalifié du fait de son objet et de sa portée, en nouveau permis de construire, qui se substitue alors au permis initial, la délivrance d'un tel permis n'entre pas dans le champ de cette jurisprudence [ la jurisprudence ternon], dès lors qu'elle intervient sur la demande du bénéficiaire qui entend modifier son projet de construction".

L'avis est aussi intéressant en ce qu'il indique que le défaut de notification d'un recours administratatif ne peut proroger le délai de recours contentieux contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols.

"Il ne peut être remédié à l'omission des formalités de notification du recours administratif que dans le délai de quinze jours qu'elles prévoient. Dans ce cas, la date à laquelle a été formé le recours administratif initial constitue le point de départ de la prorogation du délai de recours contentieux résultant de la formation, dans les formes requises, de ce recours administratif. En revanche, la présentation d'un nouveau recours administratif assorti des formalités de notification après l'expiration du délai de quinze jours ne pallie pas le défaut de notification du premier recours et ne permet donc pas la prorogation du délai de recours contentieux."

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