un terrain de football impraticable et le juge administratif

Publié le par Sylvain MANYACH

Intéressante décision du Conseil d'Etat en date du 13 décembre 2006 commentée par Fabrice RIZZO aux Petites Affiches (FPA 17 avril 2007 N°77).

Dans cette affaire, une décision de la commission d'appel de la ligue nationale de football amateur était contestée par la voie du référé suspensif par un club. Cette commission avait en effet  infirmé la décision d'un arbitre qui, malgré l'existence d'un arrêté municipal de fermeture d'un terrain de football jugé impraticable par l'autorité de police administrative, avait considéré au contraire le terrain parfaitement praticable et infligé au club qui recevait la sanction de match perdu.

En première instance, le juge des référés administratifs avait considéré que dans ces circonstances, la commission fédérale de recours avait compétence liée et ne pouvait revenir sur l'appréciation de l'arbitre. Il avait donc suspendu la décsion de la commission de devoir rejouer le match entre les deux équipes de football.

La fédération française de football s'étant pourvue en cassation, le Conseil d'Etat censure ce raisonnement pour erreur de droit. Il considère en effet que "si l'arbitre est seul qualifié pour déclarer un terrain impraticable, la sanction de match perdu n'est pas automatiquement prononcée à l'encontre des clubs dont le terrain a été rendu indisponible, y compris lorsque l'accès de celui-ci a été interdit par le propriétaire".

Se saisissant ensuite de l'affaire, il précise que "indépendamment de l'application des dispositions précitées de l'article 15 du règlement de la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL applicable aux championnats nationaux, il appartient aux autorités de police de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que ni le moyen tiré de ce qu'une pénalité devait être infligée à l'US Marignane dès lors que l'arbitre avait déclaré son terrain praticable ni celui tiré de ce que la commission d'appel de la Ligue de football amateur aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne sanctionnant pas l'US Marignane ne sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée"

Dans son commentaire, Fabrice RIZZO résume la position du Conseil d'Etat face aux décisions arbitrales ou des commissions des fédérations sportives de la façon suivante:

"Il rejette les recours pour excès de pouvoir contre les actes pris par les arbitres et les commissions des fédérations, car ni l'application des dispositions techniques de la discipline, ni l'appréciation des performances des participants ne peuvent être discutées devant lui. En revanche, il annule la décision arbitrale ou de la fédération si elle porte gravement atteinte au principe d'égalité de traitement des sportifs ou groupements sportifs en raison, par exemple, d'une mise en oeuvre irrégulière de la norme fédérale ou d'une erreur dans le choix de la règle sportive applicable ou bien encore d'une erreur manifeste d'appréciation."

Que doit-on comprendre ? que la sanction de "match perdu" ou de le rejouer est recevable ou irrecevable selon les circonstances, ou que ce type de décision est de toute façon susceptible de porter atteinte à l'égalité des groupements sportifs en cas d'erreur manifeste d'appréciation ou d'une mise en oeuvre erronée de la norme ? En admettant implicitement la recevabilité de la requête, on peut pencher pour la deuxième thèse.

Publié dans Droit des sports

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J’ai sincèrement apprécié cet article qui apporte une véritable aide.

Sylvain Manyach 23/03/2009 19:25

A mon sens, il est nécessaire de former un recours pour excès de pouvoir et un référé suspension, sur le modèle de celui qui a fait l'objet de l'arrêt commenté, sauf que dans votre cas, c'est un club qui a été sanctionné (alors que dans l'affaire commentée, le club n'avait pas été sanctionné. Il faudra se fonder bien entendu sur des rapports de météo-france pour votre commune.Le bon lien sur l'arrêt est le suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008251164&fastReqId=413811362&fastPos=1

bidault 23/03/2009 17:35

la commision federale de la fff vient de donner match perdu par penalité a notre club local l'essg st gratien  sannois  ,constatant: qu'un arreté municipal a ete pris le 05.02.09 pour la journee du08.02.09que cet arreté n'a pas ete transmis a la fffque les deux equipes etaient presentes au stade le 08.02.09avec arbitres et deleguésque l'arretémunicipal n'a pas ete affiché que l'arbitre n'a pas pu visiter le terrain les portes du terrain etant closesnos explications :                         l'arreté a ete visé par le maire le 05.02.09 en prevision des intemperies annoncées pour le wee kend du 07.et 08.02.09 ,sans etre envoyé a la fff  avant cette date ,les intemperies sont arrivées le 07.02.09 des lors cet arreté a ete mis en application ,une information a ete faite aupres du delegué du match qui a indiqué que cet arretéhors delai obligai les equipes a ce deplacer ,de meme l'equipe adverse a ete prevenue que le match serai remis le 08.02.09 ,un appel a la fff n'a pas abouttiedu fait de l'absence de permanence a la fff le samedi .l'arreté a ete affiché sur la porte d'acces du stade ,contrairement a ce qui est ditle 08.02.09 tous les participants etaient donc presents ,au stade .le gardien des installations  respectant scrupuleusement l'arreté inderdisant l'acces au stade n'a pas laissé l'arbitre acceder au terrain  .apres audition des parties cette commision a donc donnée match perdu au club local ,qui dans cette affaire n'y est pour rienle club local souhaite faire appel de cette decision ,quels sont les arguments  qui sont a mettre en evidence pour faire inflechir cette sanction qui parait tres arbitraire ,et en dehors de tous principes sportifs   ,le but premier etant de faire du sport de competition ,en gagnant sur le terrain et non avec de tels sanctions daniel bidault responsable des sports  du sivom  st gratien  sannois