la liaison du contentieux indemnitaire en cours d'instance

Publié le par Sylvain MANYACH

On sait que pour que les requêtes indemnitaires soient recevables, traditionnellement, il est nécessaire que le "contentieux soit lié". Ce terme veut dire que la requête contentieuse doit avoir été précédée d'une demande préalable à l'administration, qui l'a rejeté de façon expresse ou tacite.

Ainsi, dans une décision Association Club athlétique de Mantes-la-Ville, le Conseil d'Etat précise-t-il que les conclusions de l'association Club athlétique Mantes-la-Ville tendant à ce que la fédération française de hand-ball soit condamnée à lui verser une indemnité de 1 F en réparation du préjudice qui résulterait pour elle des décisions susmentionnées et une indemnité de 3 000 F à titre de remboursement de frais, n'ont été précédées d'aucune demande adressée à ladite fédération et par conséquent d'aucune décision susceptible de lier le contentieux ; que, dès lors, ces conclusions sont manifestement irrecevables ; que cette irrecevabilité n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance, dès lors qu'elle est expressément opposée par la fédération.

Mais l'administration peut elle-même lier le contentieux, en ne soulevant pas l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'indemnisation et en répondant sur le fond à titre principal.

Mais que se passe-t-il quand une même requête mèle des conclusions d'annulation et d'indemnisation du préjudice causé par la décision contestée ? Même si la requête n'a pas été précédée d'une demande préalable à la date de l'introduction du recours, le conseil d'Etat admet la régularisation de ces conclusions additionnelles :

Considérant que si, à la date à laquelle il a saisi le tribunal administratif de Versailles, M. PFIRRMANN ne justifiait d'aucune décision expresse ou tacite lui refusant l'indemnité qu'il sollicitait, il a, le 16 juillet 1996, demandé au ministre des transports de lui allouer une indemnité ; que le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur cette réclamation a fait naître une décision implicite de rejet contre laquelle M. PFIRRMANN a présenté des conclusions dans un mémoire enregistré le 3 octobre 1997 ; que, dès lors, et alors même que le ministre de l'équipement a opposé le défaut de décision préalable à la demande initiale de M. PFIRRMANN, aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à ces conclusions additionnelles  (CE 20 février 2002 Pfirrmann).

C'est ce que rappelle un jugement du Tribunal administratif de Rennes du 26 août 2OO4 EARL
 Mon Plaisir (lettre de jurisprudence du tribunal administratif de Rennes: )

"Si un requérant, dans le cadre de conclusions
indemnitaires additionnelles, ne justifiant d'aucune décision
expresse ou tacite de refus de l'indemnité sollicitée, peut faire
naître en cours d'instance une décision de rejet de sa
réclamation préalable et présenter des conclusions
indemnitaires sans qu'une fin de non recevoir, tirée du défaut
de demande préalable des conclusions additionnelles, puisse
lui être opposée, il ne peut en revanche présenter de
conclusions indemnitaires à titre principal sans avoir
préalablement adressé à l'administration de demande
susceptible de faire naître le contentieux. Dès lors qu'une telle
irrecevabilité a été expressément opposée par l'autorité
administrative, celle-ci n'est pas susceptible d'être couverte en
cours d'instance.
Aucune demande tendant à l'octroi d'une indemnité
n'ayant été présentée, en l'espèce, par le requérant avant
l'introduction de sa requête indemnitaire auprès du tribunal,
l'administration ayant opposé en défense une fin de nonrecevoir
tirée de l'absence de décision préalable et n'ayant
conclu au fond, qu'à titre subsidiaire, une demande
postérieure, qui a pour objet une condamnation pécuniaire et
non la simple présentation de conclusions indemnitaires
additionnelles, n'a donc pas eu pour effet de régulariser la
requête mais eu pour objet d'assurer la liaison du contentieux.
Dès lors, les conclusions de la requête présentées avant cette
liaison, et à titre principal, ne sont pas recevables."

Publié dans contentieux

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