Pas de transaction pour le licenciement des agents non titulaires

Publié le par Manyach

Les agents non titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics sont dans une situation légales et règlementaires, à l'instar des agents titualires. Y font exception le seuls agents des établissements publics indutriels et commerciaux, qui sont dans leur grande majorité des salariés régi par le code du travail (sauf le directeur et l'agent comptable).

De ce fait, les parties au contrat ne peuvent négovier librement les clauses qui les lieront ou renvoyer de façon indicréminée à l'application, par exemple d'une convention collective, dès lors que cette dernière s'avèrerait incompatble avec le statut des agents non titulaire.

C'est la raison pour laquelle il n'est pas admis que les collectivtés publiques transigent avec leurs anciens agents relativement à l'indemnité de licenciement.

Ansi, la cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt du 24 juin 2003 "Ville de Marseille" a t-elle précisé que les dispositions réglementaires relatives aux modalités de calcul de l'indemnité de licenciement revêtent un "caractère d'ordre public qui prévaut sur les principes généraux de la libre administration des collectivités locales, et notamment sur la possibilité de transiger telle que définie par l'article 2045 du code civil".

L'arrêt laisse toutefois en suspend la question de savoir si la transaction est possible, dans le cas de rupture amiable du contrat. On apprend en effet que les dispositions du décret du 15 février 1988 régissant les conditions de licenciement des agents non titulaires étaient applicables du fait de la rupture unilatérale du contrat de travail, à l'intiative de l'employeur.


Ajout du 20 novembre 2005 : Dans un arrêt du 14 juin 2004, le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions de l'article 46 du décret du 15 février 1988 présentent un caractère d'ordre public ; que, par suite, une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant ne saurait légalement s'en écarter en concluant avec un agent non titulaire un contrat prévoyant des modalités différentes de calcul de l'indemnité de licenciement

 

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