La loi du 12 avril 2000 n'est pas applicables aux relations entre l'Etat et les colectivités territoriales

Publié le par Sylvain MANYACH

Dans cet arrêt du 16 janvier 2006, le Conseil d'Etat rappelle que si l'article 19 de la loi n°2000-32 du 12 avril 2000 dispose que "toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ( ) Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa", elle ne s'applique pas aux recours gracieux d'une collectivité territoriale dirigée contre un arrêté ministériel :

"le législateur, qui a eu pour objectif d'améliorer et d'accélérer le traitement des demandes adressées par les usagers aux administrations, n'a pas entendu régir, par ces dispositions, les relations contentieuses entre l'Etat et les collectivités territoriales".

En conséquence, l'absence d'accusé de réception mentionnant les délais et voies de recours était sans incidence sur le délai de recours, qui devait être formé par la collectivité dans le délai de deux mois à compter de la naissance de la décision implicite de rejet du ministre. A défaut, le recours était irrecevable car formé trop tardivement.

Le 15 juillet 2004, dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat avait déjà jugé que cet article 19 n'était pas applicable aux recours administratifs formés par des tiers à l'encontre d'autorisations individuelles créant des droits au profit de leurs bénéficiaires (comme les recours gracieux de voisins contre un permis de construire, par exemple).

Et le 1er juillet 2005, il avait précisé que le législateur "n'a pas entendu régir par ces dispositions les relations entre les représentants de l'Etat dans les départements et les régions et les collectivités territoriales dans le cadre du contrôle de légalité. Il en résulte que ces dispositions ne sont pas applicables aux demandes adressées par le représentant de l'Etat aux collectivités territoriales dans ce cadre".

La boucle semble donc bouclée, étant donné que le législateur a lui même précisé que les exigences fixées aux article 19 à 24 de la loi DCRA n'étaient pas applicables aux relations entre les autorités administratives et leurs agents...

Publié dans contentieux

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