la radiation des chômeurs

Publié le par Sylvain MANYACH

L'article R 311-3-1 du code du travail dispose que "le délégué départemental de l'ANPE peut notamment radier de la liste des demandeurs d'emploi « les personnes qui (…) refusent, sans motif légitime (…). d) De répondre à toute convocation de l'ANPE "

Je viens de lire sur le blog du professeur Frédéric Rolin que le fardeau de la preuve de l'envoi de la convocation pesait sur l'administration et qu'à défaut le chômeur obtenait du juge administratif, en l'absence d'attitude dilatoire, l'annulation de la sanction de radiation.

Cette solution est apparemment ancienne, comme le rappelle dans le billet un magistrat anonyme en commentaire, mais fort peu connue. Les décisions de justice dans ce domaine ne font que rarement l'objet d'articles ce qui montre que la souffrance des chômeurs, et les droits dont ils peuvent se prévaloir, intéressent peu les juristes. Il faut dire que la plupart du temps, faute d'appel interjeté par l'administration, seuls les tribunaux administratifs assurent le traitement contentieux de la question.

En commentaire, de ce billet dont je vous recommande vivement la lecture, figurent la mention d'autres jurisprudences de tribunaux administratifs relatives à la détermination des ressources du foyer d'un chômeur pour déterminer le montant de son allocation. Une raison de plus de le lire, et de le diffuser.

Publié dans Droit social

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